Philippe Armand Martin
Question N° 19347 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 février 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élimination des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, les pneumatiques de cycles et cyclomoteurs ne sont pas visés par les dispositions du présent décret. En pratique, ces dispositions ne sont pas sans conséquence, puisque les magasins de cycle sont donc confrontés au stockage de ces déchets. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage d'adopter pour assurer une élimination des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs et ce afin de ne pas laisser à la seule charge des magasins de cycle le stockage de pneumatiques usagés et ce sans solution en vue de leur élimination.
Réponse émise le 13 mai 2014
La France est aujourd'hui au premier rang des pays européens appliquant le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) : seize filières différentes mettent en oeuvre actuellement ce principe en France, dont celle relative à la gestion des déchets de pneumatiques. Le périmètre de cette filière englobe tous les pneumatiques de voiture, mais n'inclut pas à ce jour les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Les difficultés techniques et organisationnelles identifiées au moment de la création de la filière expliquent cette situation. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie cherche donc actuellement à établir des synergies entre les modalités techniques de gestion des pneumatiques de cyclomoteurs, dont la filière est structurée, et celles des pneumatiques issus d'autres engins motorisés déjà couverts par le dispositif. Une concertation est engagée pour obtenir une révision plus large de l'encadrement réglementaire de cette filière. L'exclusion des pneumatiques de cyclomoteurs du dispositif REP pourrait à cette occasion être levée. Néanmoins, une telle révision pour les déchets de pneumatiques des cycles sera examinée, mais s'avère plus compliquée. Ceux-ci ont en effet une configuration et une composition relativement différentes de celles des autres types de véhicules couverts par le dispositif, ce qui implique en particulier des modalités de valorisation distinctes. De plus, les pneumatiques de cycles sont distribués et collectés par des circuits spécifiques.
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