Véronique Besse
Question N° 19388 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 février 2013
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution de 50 % du montant des aides agricoles européennes à l'exportation de la viande de volaille vers certains pays tiers. Cette décision prise par la Commission européenne le 17 janvier 2013, sans concertation avec les acteurs concernés, n'est pas acceptable. En effet, cette baisse drastique tend à pénaliser lourdement un secteur qui est déjà en grande difficulté. Par ailleurs cette décision risque d'aboutir à la suppression de milliers d'emplois, notamment pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, et va perturber l'équilibre économique de la filière avicole française. C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour maintenir les restitutions à l'exportation en volaille et pour que les futures décisions concernant la filière agricole fassent désormais l'objet d'une consultation et d'un programme avec les acteurs concernés.
Réponse émise le 9 avril 2013
Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne et ce, malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la filière grand export, et toute la filière volaille dans son ensemble. Les deux baisses consécutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la compétitivité des groupes dédiés à l'export. Cette filière représente 3 500 à 4 000 emplois en France, dont 700 éleveurs. La France conteste les arguments économiques mis en avant par la Commission pour justifier sa décision et le Gouvernement français continuera à se battre pour éviter toute nouvelle baisse à court terme. La Commission s'appuie de son côté sur l'hostilité d'une majorité d'États membres au mécanisme des restitutions à l'exportation. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet égard, M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agroindustrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Ce plan sera présenté mi-avril à la filière.
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