Éric Jalton
Question N° 19397 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 février 2013
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation déplorable de nombre d'investisseurs dans le photovoltaïque, désormais en porte-à-faux avec les instances fiscales. Il s'agit là, tout à la fois d'une atteinte à la défiscalisation et au développement des énergies renouvelables, tous deux fondamentaux au développement économique et durable de nos territoires. Le député souhaite donc savoir quelles mesures garantiront l'investissement sur nos territoires et dans quelles mesures l'essor du « photovoltaïque », en tant qu'énergie durable sera-t-elle encouragée.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ils réalisent directement en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité économique éligible. Cette aide fiscale s'applique également, sous réserve de conditions supplémentaires, aux investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société de portage et mis à la disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location. En application de l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sont exclus de ce dispositif d'aide fiscale à compter du 29 septembre 2010 (sous réserve des mesures transitoires prévues au VI de l'article 36 précité). Cette exclusion a été justifiée par des raisons à la fois budgétaires et techniques. En effet, des dérives importantes ont été constatées pour les investissements outre-mer réalisés dans la filière photovoltaïque. De plus, la commission de régulation de l'énergie avait souligné, dans un avis du 31 août 2010, que la capacité de production en attente de raccordement excédait la demande locale et que la limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux était dépassée. Toutefois, les investissements réalisés dans les autres secteurs de production d'énergie renouvelable demeurent éligibles au dispositif d'aide fiscale et bénéficient en outre d'un taux majoré de réduction d'impôt. Par ailleurs, le Gouvernement remettra au Parlement, conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, un rapport sur l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer », en particulier les dispositifs d'incitation fiscale codifiés aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du CGI. Enfin, il convient de rappeler que tout contribuable, y compris ultra-marin, peut actuellement bénéficier de deux régimes fiscaux en faveur du secteur du photovoltaïque. D'une part, une personne physique peut être exonérée d'impôt sur le revenu à raison des produits qu'elle tire de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque dans les conditions mentionnées à l'article 35 ter du CGI. Et, d'autre part, une personne physique peut bénéficier, dans les conditions posées à l'article 200 quater du CGI, d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses supportées pour l'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ou plus généralement d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, affectés à l'habitation principale ou à un logement loué nu à usage d'habitation principale. L'ensemble de ces dispositifs paraît de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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