Bernadette Laclais
Question N° 19402 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 février 2013
Mme Bernadette Laclais alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes ou renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (PERH) en vigueur, en cours d'instruction ou de renouvellement. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbure par voie de fracturation hydraulique. Face à cette décision les titulaires et pétitionnaires de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ont reformulé leur demande en retirant les mentions aux gaz et huiles de schistes qui impliquent cette technique. Certaines techniques alternatives commencent à être évoquées comme « des forages hautement déviés » ou « des injections d'eau ». Ce sont autant de techniques de « stimulation » qui ne sont pas neutres au plan de l'environnement et notamment de la ressource en eau. Certains de ces permis concernent très directement des territoires pour lesquels cette ressource est tout particulièrement stratégique, comme les grands lacs alpins. Elle souligne également que ces permis ont, pour une grande part été accordés, ou sont sollicités par des sociétés localisée à l'étranger, parfois sous-capitalisées, et dont la logique économique n'est pas explicite. Dans ces conditions elle lui demande quelle attitude elle entend adopter vis-à-vis de ces autorisation ou demandes d'exploration présentant un risque environnemental non négligeable et sans lisibilité quant à leur véritable stratégie.
Réponse émise le 21 avril 2015
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant qu'il serait président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer, à chaque étape, du strict respect de la loi. Enfin, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Il a relevé que l'interdiction de la fracturation hydraulique s'appliquait non seulement à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels. Pour valider cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel a reconnu que le but poursuivi par le législateur, qui était de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l'environnement, répondait à l'intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.
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