Pascale Crozon
Question N° 19404 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 février 2013
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, elle s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour l'accueil de tout public au sein du service public d'orientation régional. En effet, avec actuellement 1 500 élèves en moyenne par conseiller d'orientation-psychologue, ces derniers doivent d'ores et déjà faire face à une charge de travail très importante. Dans ces conditions, il leur sera très difficile d'assumer de nouvelles missions en direction des publics de salariés et de demandeurs d'emploi dont les régions ont la charge. Aussi elle souhaiterait savoir comment il compte procéder pour articuler les missions des CIO à l'action des régions, tout en garantissant aux élèves un service d'orientation de qualité au sein de leur établissement.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, le projet de loi fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Il n'est question dans ce projet de loi ni d'un transfert des CIO aux régions, ni d'une double autorité sur les conseillers d'orientation-psychologues qui restent des personnels de l'éducation nationale. Par ailleurs, après plusieurs années de limitation du nombre de postes mis aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est porté en 2013 à 88 (68 pour le concours externe et 20 pour le concours interne), auxquels s'ajouteront jusqu'en 2016 les concours réservés ouverts en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique. Enfin, au sein du ministère en charge de l'éducation nationale, la direction générale de l'enseignement scolaire définit et anime la politique éducative et particulièrement l'orientation et l'insertion professionnelle.
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