David Habib
Question N° 1941 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 31 juillet 2012
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition actuelle de zonage établie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées pour le bassin Adour-Garonne dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Cette proposition répond à la directive européenne « nitrates » adoptée en 1991 et aux quatre plans d'actions qui encadrent l'utilisation des fertilisants azotés dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. La profession agricole dans son ensemble -chambre d'agriculture et organisations syndicales - jugent cette proposition inacceptable dans la mesure où les critères utilisés par la DREAL ne correspondent pas à l'analyse réelle de la situation des bassins versants du gave de Pau, des Lées et du Gabas d'une part et des cours d'eau du Luy de France, du Luy de Béarn, du Louet, du Bergons, du Laysa et du Lys d'autre part. Si la proposition de la DREAL venait à s'appliquer, non seulement elle irait à l'encontre des modalités retenues dans le cadre réglementaire de la révision de ces zones vulnérables, mais elle viendrait affaiblir encore davantage la situation économique des exploitations agricoles de ces territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision il compte prendre pour définir les nouvelles zones vulnérables.
Réponse émise le 25 décembre 2012
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Midi-Pyrénées a fait évoluer sa proposition de classement depuis le mois de juillet. Le projet mis en consultation du public depuis le 20 septembre dernier prévoit en effet : - un déclassement du gave de Pau à l'aval de Pau ; - une absence d'extension de classement sur les bassins versant du Louet, du Laysa, du Bergons et du Lys. En revanche les cours d'eau du Luy de France et du Luy de Béarn restent proposés au classement, en raison des concentrations en nitrate mesurées dans ces cours d'eau. La question du classement des zones vulnérables nouvelles dans les 10 secteurs identifiés par la Commission européenne dans le cadre du contentieux reste un sujet délicat. En l'absence d'argument solide justifiant une absence de classement, le jugement pourrait conduire à laisser l'initiative du classement à la Commission, ce qui pourrait amener à des classements de vastes zones indépendamment de la réalité de l'état des masses d'eau et des pratiques agricoles sur les secteurs concernés. C'est pour éviter cette situation qui porterait fortement préjudice à la profession agricole que les services de l'État proposent aujourd'hui des classements dès qu'une atteinte à la qualité de l'eau est avérée sur les bases de la circulaire d'instruction de décembre 2011.
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