Hélène Geoffroy
Question N° 19435 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 26 février 2013

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Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la responsabilité juridique des maisons mères des multinationales, en raison des dommages sociaux ou environnementaux, causés par leurs filiales. En effet, aujourd'hui si une filiale commet des actes illégaux dans le domaine de la politique sociale ou provoque des incidents écologiques, la responsabilité de la maison mère n'est juridiquement pas engagée. Cette absence de responsabilité permet aux multinationales de se désolidariser de leurs filiales et d'obtenir de fait une impunité sur l'ensemble des territoires nationaux où elles sont implantées. En juin 2011, le Conseil des droits de l'Homme des Nations-unies a adopté les principes directeurs sur les droits de l'Homme et les entreprises transnationales qui instaurent l'obligation pour les États de protéger les citoyens des abus des entreprises multinationales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour se conformer aux décisions du Conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, afin de pouvoir engager juridiquement la responsabilité des multinationales.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)