Pascale Crozon
Question N° 19513 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 février 2013
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Dix ans après le vote de cette loi, elle souhaiterait connaître l'évaluation qui en est faite et les perspectives d'évolution souhaitées par le Gouvernement. En effet, en l'état, il semblerait que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq alors que de nombreux parents le réclameraient. Cet état de fait semble ne pas correspondre à la modification des structures familiales, à l'évolution des liens familiaux, à la participation de plus en plus active du père dans l'éducation des enfants et à la progression de l'égalité femme-homme. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les moyens envisagés pour que la garde alternée soit une solution privilégiée et ne demeure pas une exception.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation doit être impérativement garanti. C'est la raison pour laquelle l'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a ainsi introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, sans pour autant privilégier ce mode de résidence. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge qui statue, en fonction des éléments particuliers et concrets propres à chaque famille, dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait lorsqu'il statue sur une question relative à l'autorité parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la résidence alternée est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalité de résidence même en cas de désaccord de l'un des parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois, à l'issue de laquelle il statue en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. Les chiffres issus du répertoire général civil des tribunaux de grande instance laissent apparaître que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice a augmenté depuis 10 ans et se situe en 2012 autour de 16,4 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une séparation. En 2012, 20,9 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi bénéficié d'une résidence alternée contre 11,5 % en 2004. La différence de la proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d'un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants. En 2012, la proportion des enfants dont la résidence est fixée chez le père est de 7,3 % dans le cadre des procédures de divorces et de 10,2 % dans toutes les procédures confondues. Afin de disposer d'éléments plus précis, la chancellerie a lancé une étude visant à analyser l'ensemble des jugements de divorce, des ordonnances de non conciliation et des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale rendus par tous les juges aux affaires familiales sur une période donnée. Les résultats définitifs de cette étude ont été présentés au groupe de travail sur la coparentalité mandaté par la garde des sceaux, ministre de la justice chargée de la famille, afin de réfléchir aux moyens d'assurer un meilleur respect de la coparentalité entre les parents séparés. il ressort de cette étude que les décisions rendues par les juges aux affaires familiales dépendent très largement des demandes exprimées par chaque parent. D'une manière générale, dès lors que les parents ont exprimé une demande commune, le juge homologue cette demande ; et les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants représentent environ 80 % des cas de figure. La résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. Parallèlement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12 % de résidence chez le père, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parallèle, l'ensemble des demandes des pères aux décisions des juges, on observe 93 % des demandes des pères ont été satisfaites. En mettant en parallèle, l'ensemble des demandes des mères aux décisions des juges, on observe que 96 % des demandes des mères ont été satisfaites.
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