Luce Pane
Question N° 19524 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 février 2013
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences intrafamiliales. Ce texte reste aujourd'hui méconnu et peu appliqué, alors même que les violences intrafamiliales demeurent une problématique lourde dans notre société. Les acteurs de terrain, notamment les avocats, soulignent un certain nombre de limites à ce texte qui freinent son efficacité. Ainsi, le législateur a limité à quatre mois la durée de la mesure de protection. Pour assurer une réelle protection aux victimes, il conviendrait de laisser à l'appréciation du juge la durée de la mesure de protection. En ce qui concerne l'organisation de la procédure, le rapport d'application de la loi du 17 janvier 2012, fait état d'un délai moyen de 26 jours pour obtenir l'ordonnance de protection, là où le législateur avait prévu une réponse en 48 heures. Un référé d'heure à heure, associé éventuellement une aide juridictionnelle de droit, permettrait d'améliorer l'efficacité du dispositif. D'autres mesures peuvent encore être envisagées pour améliorer notre arsenal législatif en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 13 mai 2014
Le Gouvernement est particulièrement soucieux d'assurer aux victimes de violences conjugales la protection la plus adaptée. Suivant ainsi les recommandations de la mission d'évaluation de l'ordonnance de protection confiée à l'inspection générale des services judiciaires et à l'inspection générale des affaires sociales, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes plusieurs dispositions visant à améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection. En premier lieu, il est précisé que le juge aux affaires familiales doit délivrer l'ordonnance de protection « dans les meilleurs délais » étant observé que par ailleurs, le demandeur, qui souhaite la tenue d'une audience en urgence, peut déjà, dans le cadre de la procédure en la forme des référés, demander, en application du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile, que l'affaire soit appelée à très brefs délais, en dehors des dates d'audience du juge. En deuxième lieu, il est mentionné que la jouissance du logement est, sauf circonstances particulières, attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin victime de violences, la situation de toutes les victimes étant désormais identique au regard des dispositions relatives au maintien dans le logement. Enfin, il est proposé d'allonger la durée de validité des mesures de protection de 4 à 6 mois.
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