Bernadette Laclais
Question N° 19539 au Ministère des handicapés
Question soumise le 26 février 2013
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions du transfert aux départements de la gestion pleine et entière des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Elle rappelle que les textes en préparation relatifs à une prochaine étape de décentralisation prévoient de renforcer les compétences exercées par les départements en matière d'action sociale en leur transférant l'entière responsabilité des MDPH et des ESAT. Le fonctionnement actuel de ces institutions repose sur la loi du 11 février 2005 qui a pour objectifs d'assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En phase avec ces objectifs des dispositifs ont été mis en place tels que la commission exécutive de la MDPH et les équipes pluridisciplinaires garantes de l'indépendance des décisions prises par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées. Elle lui demande par quelles mesures elle compte accompagner le transfert de ces organismes aux départements de telle sorte que les objectifs de la loi du 11 février 2005 soient préservés et que les disparités de ressources des départements ne créent pas d'inégalité quant aux droits des personnes handicapées.
Réponse émise le 25 juin 2013
Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux est en effet envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation afin de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat et en rapprochant les décideurs et les usagers. Cette décentralisation est accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la constitution, le projet de loi prévoit l'attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l'Etat consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation sera immédiate, intégrale et pérennisée dans le temps. De nombreuses dispositions transitoires ont également été prévues afin d'accompagner ce projet de décentralisation. Les engagements pris par les agences régionales de santé (ARS) seront ainsi transférés aux conseils généraux jusqu'à l'échéance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou encore des autorisations de frais de siège qu'elles auraient pu délivrer . Les charges pesant sur le travailleur handicapé, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum. Enfin, la décentralisation des ESAT vers les conseils généraux est prévue, si la loi est adoptée en l'état, au 1er janvier 2015, ce qui permettra de la préparer sereinement, en concertation avec les départements et les associations représentant les personnes handicapées. Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, comme cela a été souligné par le rapport IGAS/IGF sur la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées rendu en octobre 2012, les disparités en matière de taux d'équipement ou de coûts sont deux fois moindres que pour les établissements financés par l'assurance maladie. Les campagnes budgétaires 2013 et 2014 seront mises à profit pour corriger, autant que possible, ces disparités territoriales. En outre, une évaluation des modalités de coordination entre ARS et conseils généraux dans le secteur médico-social sera menée, afin de favoriser la continuité des parcours des personnes handicapées. L'adaptation des ESAT aux mutations économiques et aux publics qu'ils accueillent, notamment vieillissants, sera abordée dans le cadre du Comité interministériel sur le handicap qui se tiendra prochainement. Au-delà de la seule question du transfert de compétence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT, au service de leur mission médico-sociale. Car tel est bien le but de cette décentralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées. C'est dans cette perspective que ce projet a été élaboré, après une concertation approfondie avec les représentants des associations de personnes handicapées, des gestionnaires d'ESAT et des conseils généraux. Ces échanges se poursuivront à l'occasion du débat parlementaire.
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