Pascale Crozon
Question N° 19541 au Ministère des handicapés
Question soumise le 26 février 2013
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées en un service départemental des personnes handicapées et plus particulièrement sur la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour conséquence d'exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des symboles les plus forts de la loi du 11 février 2005, en l'occurrence, une réelle participation des usagers à la gouvernance d'une « maison » qui les concerne directement. Aussi elle lui demande s'il était possible de pouvoir garantir aux associations représentant les personnes en situation de handicap et à leurs familles, leur participation à la gouvernance de la MDPH aux côtés du conseil général.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
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