Marie-Odile Bouillé
Question N° 19556 au Ministère du budget
Question soumise le 26 février 2013
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression décidée par le gouvernement précédent de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé au moins un enfant. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de cette disposition. Les conséquences de cette suppression sont néfastes pour le pouvoir d'achat des contribuables concernés, plus particulièrement les personnes aux ressources les plus modestes alors que les frais de résidence resteront bien évidemment les mêmes après la perte de leur conjoint. Ce changement de législation fiscale privera également de nombreuses personnes âgées de l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance de télévision. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou non d'une telle mesure dans la loi de finances pour 2014.
Réponse émise le 23 avril 2013
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. La situation des finances publiques ne permet de rétablir cette demi-part supplémentaire, instituée après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.
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