Florent Boudié
Question N° 19566 au Ministère des finances
Question soumise le 26 février 2013
M. Florent Boudié interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, de nombreuses entreprises, en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. Or cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une formulation plus transparente afin de distinguer, de manière claire, sur l'avis d'imposition la part relevant des collectivités locales, qui par ailleurs en fixent le taux, et celle relevant des chambres consulaires qui n'en perçoivent que la taxe additionnelle, et ce pour un faible pourcentage.
Réponse émise le 3 février 2015
L'intitulé de l'avis d'imposition 2014 à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a depuis deux ans fait l'objet d'évolutions dans le sens proposé. Ainsi, cet intitulé mentionne désormais la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et divers organismes bénéficiaires de la CFE. Il est désormais difficile d'aller plus loin, la place disponible dans l'en-tête de l'avis étant limitée eu égard au nombre d'organismes bénéficiaires de chacune des taxes mises en recouvrement, qui sont par ailleurs mentionnées sans ambiguïté dans le corps de l'avis au regard de chacune des cotisations calculées. En effet, l'avis d'imposition à la CFE sert également d'avis de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, de taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat et d'avis d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. A l'avenir, il est envisagé de griser dans le corps de l'avis d'imposition les lignes intermédiaires comportant le titre de chaque taxe et qui précèdent le détail de son calcul. S'agissant des avis d'imposition dématérialisés sur le compte fiscal des professionnels, l'intitulé est identique à celui des avis papier et le détail du calcul de chaque taxe est annoncé dans le corps de l'avis par un titre centré en caractères gras et plus grand sur fond gris.
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