Sophie Dessus
Question N° 19605 au Ministère des PME
Question soumise le 26 février 2013
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents de La Poste et de France Telecom restés sur leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre de la loi de mai 1990 portant création des établissements publics La Poste et France Télécom, les agents ont dû choisir entre un nouveau grade, dit «de reclassification», et le maintien dans le grade qu'ils détenaient, dit «de reclassement». Or le fait de privilégier cette seconde option les a privés de toute possibilité de promotion. Ainsi, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière. Cette situation est reconnue comme discriminante par une jurisprudence constante. Pour y mettre un terme, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en société anonyme, le Sénat a adopté un amendement qui stipulait : « Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ». Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi adopté par le Sénat le 9 novembre 2009, le Gouvernement a fait supprimer l'article en question. Certes, deux décrets parus les 30 novembre 2004 et 14 décembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion, mais cela n'a pas apporté d'avancée significative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconstitution de carrière des agents de France Télécom et de La Poste ayant conservé leur grade de reclassement.
Réponse émise le 30 avril 2013
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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