Axelle Lemaire
Question N° 19613 au Premier ministre
Question soumise le 26 février 2013
Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'opportunité de suivre l'expérience récente menée au Royaume-uni en matière d'ouverture des données, avec la création en décembre 2012 de l'open data initiative (ODI). Cet institut a pour vocation d'accompagner le gouvernement britannique dans ses politiques d'ouverture des données et de soutenir les entreprises dans la création de modèles économiques liés à ce marché. En France, un élargissement de la mission dite « Etalab » aurait intérêt à s'inscrire dans le sens de cette initiative prise outre-Manche. Cette réforme permettrait de structurer une nouvelle filière économique porteuse de croissance basée sur le traitement des « données ouvertes ».
Réponse émise le 18 juin 2013
La mission Etalab est étroitement associée au mouvement international en faveur de l'ouverture des données publiques et du gouvernement ouvert. Elle a noué des coopérations variées avec le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, et est étroitement associée à la préparation du G8 de juin prochain, dans lequel les questions liées à la transparence occuperont une place importante. Elle entretient de ce fait une étroite relation de travail avec les responsables britanniques, et notamment avec le Cabinet office. Elle suit avec la plus grande attention la création de l'Open data institute. La France explore elle aussi des voies innovantes pour amplifier l'ouverture des données publiques. Lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), le 18 décembre 2012, le Gouvernement a pris trois décisions importantes pour l'ouverture des données publiques : Réaffirmer le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et l'étendre, en concertation, aux collectivités, auxx délégataires de service public, à la sphère sociale et aux autorités administratives indépendantes ; Lancer, dès 2013, des travaux sur la transparence de l'action publique et des institutions, notamment en ouvrant le débat sur la mise à disposition de données en matière d'éducation, de risques environnementaux, de transparence du système de santé, de l'offre de transport, de logement, de lisibilité des prestations sociales et des dépenses publiques ; Confier au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, en lien avec le ministère du budget, la mission d'évaluer les modèles économiques de chaque redevance existante, notamment en auditant les coûts et les recettes associés. Le SGMAP doit remettre ses propositions au Premier ministre à la fin du 1er semestre. La stratégie en matière d'Open Data, publiée par le Premier ministre le 28 février 2013, précise que le Gouvernement entend ouvrir des ensembles de données stratégiques (transport, environnement, santé, consommation énergétique, tourisme) ou présentant des enjeux en termes de contrôle démocratique (budgets et dépenses détaillées par administration). Pour ce faire, Etalab organisera dès 2013 six débats thématiques ouverts (éducation, risques environnementaux, transparence du système de santé, offre de transport, offre de logement, lisibilité des prestations sociales et des dépenses publiques) conformément à ce que le gouvernement avait annoncé le 18 décembre 2012 à l'occasion du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Etalab a également engagé un processus de conception ouverte et partagée pour une nouvelle version de la plateforme data. gouv. fr qui doit devenir à terme une vitrine grand public des données publiques. L'Etat poursuivra sa mission d'encouragement à la réutilisation la plus large des données publiques afin que cette politique d'ouverture soutienne une stratégie d'innovation, y compris sociale, et de croissance économique.
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