François Brottes
Question N° 19622 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 février 2013
M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de l'examen de connaissance de la langue française rendu obligatoire depuis janvier 2012 dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité française. Il a pris connaissance avec attention de sa réponse, publiée au journal officiel du 15 janvier 2013, à sa question écrite n° 4734 sur ce même sujet. S'il prend bonne note de la circulaire du 16 octobre 2012 dispensant les demandeurs âgés de 65 ans et plus du passage de ce test, il reste cependant circonspect quant à deux aspects qu'il avait soulevés et dont le caractère discriminatoire ne lui semble pas avoir été pleinement mesuré. Il s'agit tout d'abord du mode de passage de cet examen qui reposerait sur des QCM et ne permettrait donc pas au demandeur illettré de faire valoir, à l'oral, ses connaissances en français. Dans la mesure où il n'est précisé nulle part (et c'est heureux car ce serait là une condition discriminatoire) que l'obtention de la nationalité française nécessite une connaissance écrite du français, les modalités d'examen de connaissance de la langue française ne devraient-elles pas privilégier l'oral ? D'autre part, le passage de ce test étant requis par l'État français, ne devrait-il pas en assumer directement la mise en œuvre (ce qui n'exclut pas de solliciter les services d'autres ministères) ainsi que le coût financier (quitte à l'intégrer dans les taxes OFII prévues à cet effet) ? Le recours à des organismes certificateurs privés, libres de fixer leurs tarifs dans un contexte de « marché captif », semble en effet ouvrir une voie par trop aisée à des dérives. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces deux points, ainsi que sur les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Réponse émise le 8 octobre 2013
Depuis le 1er janvier 2012, conformément au décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation, il appartient à l'étranger désirant acquérir la nationalité française de justifier de son niveau de connaissance de la langue française, soit le niveau B1 oral. En ce sens, il n'est pas demandé au postulant de justifier d'un niveau écrit. S'agissant des modalités de passage des tests, les 4 organismes certificateurs ont pour objectif et méthode de tester de façon objective et scientifique le niveau des postulants. Pour cela, l'évaluation comporte à la fois une partie ayant trait à la « compréhension » orale du candidat, mais également une partie « expression » orale. Il est important de souligner l'utilité de ces deux niveaux d'évaluation. Il est à relever que le taux de réussite des candidats à ces tests (niveau B1 oral) est d'environ 80 %, soit une très large majorité des candidats. Toutefois, afin de réduire les difficultés rencontrées par les publics non lecteurs et/ou non scripteurs, qui restent peu nombreux, le ministère va étudier avec les organismes certificateurs les possibilités offertes pour mieux prendre en compte les difficultés de cette catégorie de publics. S'agissant du prix des tests, il parait difficile de considérer qu'il s'agit d'un marché captif dans la mesure où les organismes énumérés par l'arrêté du 11 octobre 2011, fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, sont au nombre de quatre et sont déjà utilisées par de très nombreuses entreprises ainsi que des pays étrangers (Canada) pour attester du niveau de langue. En outre, ces tests ne constituent que l'une des possibilités offertes aux postulants pour la justification de leur niveau de langue. En effet, celui-ci peut également produire un diplôme soit délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d'études de français langue étrangère (DELF, niveau B1) ou encore, s'il n'a pas le niveau B1, le candidat peut produire une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l'issue d'un cycle de formation dispensé par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d'intégration » (FLI). De plus, le décret n° 3013-794 du 30 août 2013 conforte encore la situation des postulants en ce que la production d'une attestation de niveau inférieur au niveau B1 sera suffisante pour participer à l'entretien d'assimilation où l'agent de préfecture pourra vérifier si, malgré une attestation de niveau inférieur, le postulant a néanmoins atteint le niveau requis. Par ailleurs, concernant la vérification de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises initialement prévue par l'utilisation d'un questionnaire à choix multiples, de nouvelles orientations ont, dès 2012, été définies par le ministre de l'intérieur. La circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2012 prévoit, afin de mesurer le degré de connaissance du postulant dans les matières indiquées, que l'agent de préfecture chargé de l'entretien d'assimilation posera des questions qui devront s'intégrer dans le cours naturel de la conversation, afin d'éviter que ses interventions prennent le caractère artificiel d'un questionnaire. Ces questions doivent demeurer simples tout en restant précises, et éviter toute tentation d'érudition et sont avant tout destinées à susciter un échange. C'est de cet échange que l'agent tirera une appréciation sur le niveau de connaissances du postulant. Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française confirme la suppression du recours à un questionnaire à choix multiples pour mesurer cette connaissance. Aux lieux et place de ces dispositions, il définit le niveau et le contenu des connaissances minimales demandées, à savoir les éléments fondamentaux relatifs à l'histoire de la France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l'exercice de la citoyenneté et à la place de la France dans l'Europe et le monde. Un « livret du citoyen » permettra d'illustrer ces éléments. Il sera prochainement créé par arrêté, remis aux postulants et disponible en ligne. Dans le même esprit, l'évaluation des connaissances du postulant s'intègrera, lors de l'entretien d'assimilation, dans le cours naturel de la conversation et ne prendra pas la forme académique d'un questionnaire. L'objectif de cette réforme est d'adapter les modalités d'évaluation de ces connaissances aux capacités de personnes adultes, dont certaines n'ont jamais été scolarisées, et pour lesquelles on ne saurait appliquer les mêmes références que pour des élèves dans le cadre du système scolaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.