Arnaud Leroy
Question N° 19629 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 février 2013
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des passeports pour les Français vivant hors de France. Le passeport biométrique a été instauré par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et répond aux exigences du règlement européen 2252-2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Conformément à ce règlement, tous les passeports délivrés par le ministère des affaires étrangères depuis le 28 juin 2009 sont des passeports biométriques, c'est-à-dire avec l'ajout dans le composant électronique du passeport de l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts, ajout qui impose deux comparutions personnelles des demandeurs de passeports auprès du poste diplomatique et consulaire. De nombreux citoyens français établis hors de France rencontrent des difficultés dues à l'éloignement, au coût du voyage, etc., au moment de l'établissement et de la délivrance de leur passeport biométrique. Ces difficultés sont accentuées par les fermetures de postes consulaires habilités à délivrer ces passeports et l'augmentation continue de la communauté française vivant hors de France, dont le 1/3 vit en Europe occidentale. Un début de réponse à cette situation, dénoncée depuis de nombreuses années, a été trouvée, au moins partiellement, avec la mise en place d'Itinera. En effet, ce système de station mobile a été inauguré et doit être déployé dans 150 pays dans le courant de l'année 2013. À ce jour, ni la liste des postes consulaires bénéficiaires ni les dates n'ont été communiquées. Parallèlement à ce dispositif et en complément, il souhaite attirer son attention sur la dimension européenne de ce dossier. En effet, les pays membres de l'Union européenne appliquant la même réglementation que la France sur l'intégration d'éléments biométriques dans les passeports, avec des dispositifs techniques répondant au même cahier des charges, une coopération entre pays européen pourrait être intéressante et pertinente à étudier. Il souhaiterait qu'il puisse étudier la possibilité de lancer un projet pilote d'étude entre la France et l'Espagne, sur l'utilisation par des agents français des stations biométriques espagnoles dans le respect de la protection et de la sécurisation des données.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports a transposé en droit interne le règlement européen 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant les normes pour les éléments de sécurité et biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres. Afin d'assurer une gestion sécurisée des passeports et une délivrance rapide des titres de voyage, un système de traitement automatisé de données à caractère personnel nommé TES a été créé par l'article 18 du décret précité. Il relève de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le règlement précité harmonise des éléments de sécurité contenus dans les passeports délivrés par les Etats membres mais n'aborde pas la question de l'harmonisation des bases de données biométriques des passeports. L'article 23 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié prévoit la mise en relation de TES avec trois autres fichiers pour sécuriser la délivrance des titres et satisfaire à nos engagement internationaux de la France. Cette mise en relation ne porte que sur des données non biométriques. Par ailleurs, des mesures de sécurité ont été prises par la France qui permettent le chiffrement des données biométriques et alphanumériques dès leur saisie sur le lieu de délivrance. Or, l'interconnexion du réseau français avec le réseau espagnol dédié aux passeports biométriques remettrait en cause le niveau actuel de sécurisation des données personnelles contenues dans TES. De plus, l'accès d'agents français aux stations espagnoles suppose l'accord des autorités espagnoles et la réciprocité (accès des agents espagnols aux stations françaises pour les ressortissants espagnols). Il n'apparaît pas pertinent de multiplier les agents ayant accès à ces stations compte-tenu de la sensibilité des informations disponibles. Il n'est donc pas envisageable de réaliser l'interconnexion entre les fichiers français et espagnols contenant des données biométriques relatives aux passeports. La solution retenue pour faciliter la délivrance des passeports français à l'étranger consiste pour le ministère des affaires étrangères à déployer des stations mobiles de recueil de données biométriques. Les agents diplomatiques et consulaires munis de l'un de ces dispositifs mobiles peuvent se rendre, lors de tournées consulaires, au plus près de la communauté française résidant dans leur circonscription et procéder au recueil des demandes de passeport.
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