Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 1968 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des configurations électorales très particulières qui voient un candidat aux élections législatives être seul qualifié pour le second tour, après le désistement du candidat arrivé second au premier tour. Cette situation conduit à la convocation d'un second tour alors qu'un seul candidat reste en lice. Ce candidat est assuré d'être élu en réunissant un seul suffrage sur son nom. Elle attire son attention sur l'incompréhension des électeurs devant cette configuration électorale dénuée de tout enjeu, et que l'on peut observer dans plusieurs circonscriptions de France à chaque scrutin législatif. Compte tenu des coûts de propagande électorale, de la logistique et des moyens humains déployés pour l'organisation d'un tel scrutin, elle lui demande d'envisager que, dans ces cas très particuliers, un second tour de scrutin ne soit pas nécessaire.
Réponse émise le 9 octobre 2012
Le code électoral prévoit l'organisation de deux tours pour l'élection des députés (art. L. 123). Ne peuvent se maintenir au second tour que les deux candidats arrivés en tête au premier tour ainsi que ceux ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription. Si un des deux candidats arrivés en tête au premier tour se retire et qu'aucun autre n'a obtenu 12,5 % du nombre des électeurs inscrits, il ne reste ainsi plus qu'un candidat en lice pour le second tour du scrutin. Toutefois, ce dernier n'ayant pas été proclamé élu au premier tour, il s'avère nécessaire d'organiser un second tour afin qu'il recueille les suffrages des électeurs. Le maintien du second tour de l'élection garantit ainsi l'expression démocratique, que le scrutin soit organisé pour plusieurs candidats, ou pour un seul d'entre eux. Par ailleurs, cette proposition pourra être étudiée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, laquelle est chargée, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République, de se pencher sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives.
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