Jeanine Dubié
Question N° 1969 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les soutiens publics accordés aux gestionnaires des estives dans le cadre du plan de soutien à l'économie de montagne. Outre le gardiennage des troupeaux, la bonne gestion des estives repose aussi sur une multitude d'actions techniques, telles que les contrôles sanitaires des lots d'animaux, l'entretien des équipements, la mise en application des règlements d'estives. Jusqu'en 2013, les gestionnaires d'estives peuvent bénéficier d'aides pour le gardiennage des troupeaux. Or plusieurs d'entre eux formalisent la nécessité d'embaucher des gardes pastoraux, agents de terrain, qui auraient en charge plusieurs unités pastorales. Leurs missions, complémentaires à celles des bergers, relèveraient de la surveillance, du conseil et de l'assistance technique. En outre, ces postes s'inscrivent dans la démarche menée par bon nombre de collectivités en zone de montagne qui travaillent sur le développement de l'emploi en période estivale en complément des emplois générés par l'activité touristique hivernale. Les gestionnaires d'estives demandent la reconnaissance de ces emplois de gardes pastoraux et leur éligibilité aux aides financières dans le cadre du prochain programme de soutien en faveur du pastoralisme. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.
Réponse émise le 25 septembre 2012
En 2007, a été mis en place un plan de soutien à l'économie sylvo-pastorale (PSEM) sur la période 2007-2013 dans lequel l'État a pu confirmer un engagement fort en faveur du pastoralisme. L'un des axes principaux qui structurent le PSEM des Pyrénées est d'accroître la présence humaine dans les estives par l'augmentation significative du nombre de bergers avec comme double objectif l'amélioration des conditions de gestion agronomique et zootechnique des estives et donc la compétitivité des exploitations utilisatrices, ainsi que l'offre d'un cadre d'emploi plus attractif tant en terme de statut que de conditions de travail. Il convient de souligner, en particulier, la nécessité d'embaucher des gardes pastoraux qui auraient en charge plusieurs unités pastorales. Leur mission de surveillance, de conseil et d'assistance technique est complémentaire à celle des bergers. La question de la reconnaissance et de l'éligibilité de ces emplois au soutien financier du futur programme du PSEM (2014-2020) dans le cadre général de la prochaine programmation de développement rural est posée. Le gardiennage éligible à la programmation 2007-2013 du PSEM ne concerne pas, en effet, l'intégralité du gardiennage effectué sur les estives : il ne prend en compte que le gardiennage à temps plein. Un certain nombre de propositions, dont celle-ci, ont été formulées en vue d'améliorer l'efficacité des actions financées dans le cadre du PSEM. Lors du prochain comité de suivi du PSEM en octobre prochain, la mise en place de groupes de travail pour réfléchir à la future programmation sera proposée. L'un de ces groupes sera consacré aux questions du gardiennage. Il aura à débattre de l'ensemble des propositions formulées par les acteurs du pastoralisme dans ce domaine et de l'évaluation de leur coût pour établir des priorités à soumettre au comité de suivi du PSEM. Le travail réalisé par l'association départementale des gestionnaires d'estives du département des Hautes-Pyrénées contribuera, tout particulièrement, à la réflexion en vue d'améliorer l'efficacité des actions conduites par le PSEM.
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