Philippe Armand Martin
Question N° 19734 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 février 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement démocratique du système de retraite. Alors qu'initialement, les Français pouvaient élire leurs représentants au sein des caisses de retraite, tel n'est plus le cas depuis 1983. En effet, les élections au sein de ces instances ont été supprimées au profit d'un mode de désignation qui ne participe pas à la démocratie sociale et à la défense des travailleurs salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer cette démocratie sociale.
Réponse émise le 26 août 2014
En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans, soit treize représentants des assurés sociaux et treize représentants des employeurs, auxquels s'ajoutent quatre personnes qualifiées. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, selon les dispositions de l'article L. 215 -2 du code de la sécurité sociale, sont elles administrées par un conseil d'administration de 21 membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans. Parmi ces membres figurent huit représentent des assurés sociaux et huit représentent des employeurs, auxquels s'ajoute un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française et quatre personnes qualifiées. Par ailleurs siège également un représentant des associations familiales avec voix consultative. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés a été effectuée au regard de l'influence, au niveau national, des cinq organisations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives selon la répartition prévue par les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. Bien que n'étant pas élus mais désignés par leur organisation d'appartenance, les représentants des assurés sociaux ainsi que ceux des employeurs contribuent, par leur investissement dans le fonctionnent de la branche retraite, à la démocratie sociale qui fonde la sécurité sociale depuis l'ordonnance du 4 octobre 1945. Ils remplissent pleinement cette mission, notamment en exprimant leur opinion sur les projets de loi ou de textes réglementaires soumis à l'avis du conseil d'administration de la CNAV, en se prononçant sur la convention d'objectifs et de gestion ou encore en adoptant le budget de fonctionnement de l'établissement.
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