Marie-Lou Marcel
Question N° 19736 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 février 2013
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des règles d'octroi du minimum contributif apportée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2012. La première modification rend impossible le service du minimum contributif si toutes les pensions de bases auxquelles la personne pourrait éventuellement prétendre n'ont pas été liquidées. Le deuxième changement soumet le niveau du minimum contributif à un seuil de ressources prenant en compte les régimes de base et les régimes complémentaires, le plafond d'éligibilité ne pouvant excéder 1005 euros. Or il semble que de nombreux retraités, ouvrant droit à ce minimum contributif depuis le 1er janvier 2012, attendent depuis des mois son attribution et son versement (avec effet rétroactif), rendant leur situation financière extrêmement difficile. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de débloquer la situation.
Réponse émise le 17 juin 2014
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. La ministre des affaires sociales et de la santé a mis en oeuvre, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, une augmentation très significative du seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ce seuil était de 1028 € en 2013, il a été porté à 1120 € pour les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, par le décret n° 2014-129 du 14 février 2014. Grâce à cette mesure, un plus grand nombre d'assurés modestes pourront ouvrir droit au minimum contributif, dans les conditions de droit commun.
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