Yves Goasdoue
Question N° 19742 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 26 février 2013

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M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes ayant eu une carrière professionnelle longue. Le décret du 2 juillet 2012 a permis de corriger l'injustice émanant de la réforme des retraites de 2010. Une personne qui a travaillé dès 18 ou 19 ans et qui dispose de 41 annuités d'assurance retraite pourra désormais liquider une retraite de base à taux plein à 60 ans. Par ailleurs, les travailleurs de longue durée, nées avant 1954, peuvent bénéficier d'une retraite anticipée dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant 16 ans, avant 17 ans ou avant 20 ans. Toutefois il reste une interrogation. Pour les personnes nées à partir de 1954, cette possibilité de départ anticipé est plus restrictive et moins progressive. Elle ne s'applique qu'aux personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ou avant 20 ans. Il n'existe pas de condition intermédiaire liée à l'âge d'entrée sur le marché du travail. Pour exemple, une personne née en 1954 et ayant commencé à travailler à 16 ans et 2 mois, bien qu'elle ait cotisé les 169 trimestres requis, ne peut prétendre à une retraite à taux plein avant 60 ans. Si elle avait commencé à travailler avant 16 ans, tout en ayant cotisé 169 trimestres, elle pourrait bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ans et 8 mois. Ainsi, au vu des travaux actuellement engagés sur la réforme des retraites, il lui demande s'il lui paraît envisageable de prévoir une retraite anticipée avant 60 ans pour les personnes nées entre 1954 et 1956 et ayant commencé à travailler entre 16 et 20 ans. Cette mesure de justice aurait pour effet d'éviter un effet de seuil extrêmement préjudiciable pour les retraités se trouvant dans cette situation.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)