Luc Chatel
Question N° 19744 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 février 2013
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles, principalement à propos des dispositions concernant les veuves et les veufs. Face aux difficultés que rencontrent les retraités de l'agriculture, le Président de la République s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un plan quinquennal pour les retraites agricoles. Ce plan doit impérativement prévoir un meilleur dispositif d'accompagnement pour les veuves et les veufs. En effet, selon les dernières études publiées sur la question, les conjoints survivants se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire. Malgré les mesures de revalorisation des retraites de base lors des 2 quinquennats précédents, leurs droits propres sont souvent d'un montant modeste et la pension de réversion constitue donc un complément de ressources important. Cependant, la pension de base des agriculteurs étant, généralement, d'un montant peu élevé, celui de la pension de réversion l'est également. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour revaloriser les pensions de réversion des conjoints survivants d'agriculteurs.
Réponse émise le 23 avril 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions servies par le régime des personnes non-salariées des professions agricoles, menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs, a permis d'améliorer significativement la situation des personnes veuves. Cette politique s'est traduite par la création, en 2009, d'un dispositif de majoration des pensions pour les retraités du régime. Il permet aux personnes veuves justifiant d'une carrière complète en agriculture de bénéficier d'une revalorisation sur la base du montant minimum de pension le plus élevé, soit 672,46 € depuis le 1er avril 2012. En outre, dans le but d'améliorer le niveau des retraites des conjoints et des veuves, une mesure adoptée dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 permet de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, un dispositif de majoration des pensions de réversion, qui concerne les pensionnés de l'ensemble des régimes, permet de servir, sous condition de niveau de pensions, une revalorisation de ces avantages de 11,1 %. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que le ministère de l'agriculture a mis à l'étude deux mesures favorables aux conjoints survivants. La première de ces mesures prévoit de reverser les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. La seconde prévoit d'étendre aux points acquis au titre de la RCO le dispositif dit de droits combinés, déjà existant, lequel permet aux conjoints survivants qui reprennent l'exploitation, majoritairement des femmes, de cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints décédés.
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