Sylvie Pichot
Question N° 19745 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 février 2013
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des chefs d'exploitation agricole à la retraite désireux de poursuivre une activité agricole dans le cadre de la réglementation sur le cumul emploi-retraite. Actuellement, les agriculteurs retraités peuvent cumuler leur retraite avec une activité « sans terre », comme un élevage hors sol ou une entreprise de travaux agricoles. Ils sont également autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle de terre, dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, dans la limite maximale de 1/5e de la surface minimum d'installation. Ils peuvent enfin avoir une activité salariée. Cependant, certains agriculteurs souhaiteraient poursuivre leur activité antérieure au-delà des limites actuellement fixées et avec la possibilité d'exploiter du foncier afin notamment de pouvoir bénéficier d'un complément de revenus souvent nécessaire au regard du faible montant des pensions des retraites agricoles. En l'état actuel de la réglementation, il apparaît que ce cumul est interdit alors même qu'il est autorisé sans condition pour tout autre salarié ou agent public à la retraite. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin de mettre un terme à cette situation inéquitable et défavorable aux agriculteurs retraités.
Réponse émise le 7 mai 2013
Dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, le service d'une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l'activité non-salariée agricole en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime. Cette exigence de cesser son activité a pour finalité d'inciter les agriculteurs les plus âgés à libérer leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre de la politique de modernisation des structures agricoles. Toutefois la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli le dispositif et les exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, percevoir leur retraite et continuer à exercer leur activité agricole dès lors que celle-ci est assujettie par rapport au temps de travail ou en fonction des coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors-sol. Dans le même sens, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet désormais aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux de cumuler, sous certaines conditions, leur pension de retraite avec leur activité professionnelle non-salariée agricole. Par ailleurs, les exploitants qui ne peuvent céder leurs terres, que ce soit pour une raison indépendante de leur volonté ou parce que l'offre d'achat ou le prix du fermage qui leur est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département, peuvent être autorisés, par décision préfectorale à poursuivre leur activité de manière temporaire tout en percevant leur retraite. Enfin, les agriculteurs retraités sont toujours autorisés à poursuivre la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans la limite maximale de 1/5e de la surface minimum d'installation. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition compte tenu des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique d'installation des jeunes agriculteurs.
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