Marietta Karamanli
Question N° 19746 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 février 2013
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées partant en retraite anticipée. Une retraite anticipée au taux plein de 50 % peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite à l'assuré qui remplit simultanément trois conditions : avoir une durée d'assurance ; totaliser une certaine durée cotisée ; justifier, pendant les durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 80 %. Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues en qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. L'âge minimum pour la retraite anticipée handicapé est fixé à 55 ans. À ce moment-là, les personnes handicapées admises à faire valoir leur droit à la retraite perdent le bénéfice de l'AAH. La question de l'élargissement et du cumul de l'AAH avec d'autres se pose, car la fragilité des personnes en situation de handicap devrait être mieux accompagnée. Elle souhaiterait connaître le montant médian des retraites versées à ces personnes, le montant moyen de la différence entre l'AAH qui leur était versée avant et le montant de retraite versée après, ainsi que les mesures d'accompagnement prévues. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux est prévue à partir du printemps 2013 qui devrait porter sur les évolutions souhaitables du système de retraite. Elle souhaite savoir si les droits des travailleurs handicapés en matière d'assurance retraite seront examinés à cette occasion.
Réponse émise le 13 mai 2014
Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé était en situation de handicap. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait étendu le dispositif de la retraite anticipée aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est apparu inopérant et source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé ou ne demandent pas le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi précise ; un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente élevé pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein spécifique à l'emploi qu'il occupe. De même certains assurés justifiant d'un handicap durable, médicalement attesté, mais n'ayant pas demandé la RQTH, pouvaient ainsi être écartés du bénéfice de la mesure. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, prévoit de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la RQTH par un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu'établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l'ensemble des périodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assuré justifiait d'un handicap conséquent (50 %). A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère de 50 % de taux d'incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions seront précisées par décret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arrêté viendra compléter ce texte réglementaire : il permettra, après concertation, de préciser les règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit à retraite anticipée. Ces équivalences devraient permettre de présumer des situations de handicap au titre de périodes antérieures, parfois très reculées dans le temps, alors que cette présomption était impossible avec le critère de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalités.
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