Yves Blein
Question N° 1975 au Ministère de la formation professionnelle
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés rencontrées par le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) Uni-est. Le PLIE Uni-est favorise chaque année l'accès et le retour à l'emploi de plus de 5 000 personnes, particulièrement parmi les plus jeunes et les plus éloignées du marché du travail, sur quinze territoires de l'est et du sud lyonnais. Dispositif cofinancé par le Fonds social européen (FSE) et les collectivités territoriales, le PLIE Uni-est connaît de graves difficultés de trésorerie. Elles sont liées aux délais de remboursement déraisonnables pratiqués de façon récurrente par les services de l'État. À titre d'exemple, Uni-est est actuellement en attente de plusieurs règlements de la part de l'État : 777 847 euros au titre des acomptes 2010 388 000 euros, au titre du solde 2010, 650 000 euros au titre des actions 2011 et 270 000 euros au titre des actions 2012. Au total, le FSE potentiellement dû à Uni-est est de 2 085 847 euros. Ces problèmes financiers génèrent des frais bancaires élevés fragilisant cette structure, déjà durement impactée par la baisse des subventions des différents financeurs, et notamment du FSE. Ils nuisent également aux relations partenariales avec les opérateurs du territoire qui parfois ne souhaitent plus mener d'actions dans le cadre du financement FSE PLIE. Aujourd'hui, c'est la pérennité même de cette structure qui est remise en cause. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de permettre la pérennité des actions conduites par cette structure d'accompagnement vers l'emploi.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Il paraît utile de rappeler que les Fonds européens ne peuvent être attribués qu'en remboursement de dépenses effectivement acquittées, après vérification de la réalité du service fait et de la recevabilité des pièces produites en justification des dépenses au regard de la réglementation communautaire et nationale. Aussi les délais de versement des crédits du Fonds social européen (FSE) auprès des structures bénéficiaires sont directement d'une part, liés au dépôt par les opérateurs des bilans des opérations qui doit intervenir, avant le 30 avril 2013 en vue de leur instruction et, d'autre part à la conduite des contrôles de service fait par les services gestionnaires des subventions globales tels que le Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE). En ce qui concerne la situation particulière de l'association PLIE « Uni Est », les précisions suivantes peuvent être apportées : s'agissant de la convention de subvention globale 2007-2010, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône Alpes a versé, dans le courant du mois de juillet 2012, un peu plus de 700 000 €. Le solde restant à payer est d'un peu plus de 2 000 000 €. s'agissant de la convention de subvention globale 2011-2013, le descriptif du système de gestion de l'association PLIE « Uni Est », a été signé, le 11 septembre 2012, par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). L'accomplissement de cette procédure devrait permettre à cette association de déclarer à la Commission Européenne une partie de ses dépenses à l'occasion de l'appel de fonds de septembre. Cependant, sans attendre cette échéance, le préfet de la région Rhône Alpes, a engagé la modification par avenant de la convention de subvention globale 2011-2013 afin de pouvoir verser une avance de 1,5 millions d'euros et ce, pour permettre à cette association de résoudre ses difficultés de trésorerie et ainsi d'assainir sa situation vis-à-vis de ses partenaires, en l'attente des remboursements communautaires. Ces derniers seront conditionnés par les résultats du contrôle du service fait sur l'ensemble des dépenses.
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