Yves Blein
Question N° 19755 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 26 février 2013
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat suite à l'adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, les retraités de l'artisanat doivent faire face à un pouvoir d'achat devenu insuffisant et à des charges de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé, hausse constante des dépenses liées à l'habitat. C'est pourquoi ils refusent le paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur les retraites, la suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile, la suppression de l'exonération des majorations de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Par ailleurs, ils demandent une prise en charge publique de la dépendance, une meilleure revalorisation de leur retraite, l'augmentation du taux des pensions de réversion et, d'une manière générale, le relèvement de toutes les petites pensions ainsi que du minimum vieillesse, le maintien des réductions, exonérations et abattements prévus en matière fiscale pour les retraités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Les retraités de l'artisanat s'inquiètent, comme beaucoup, de la pérennité de notre système de retraite. Ils constatent en effet que les nombreuses réformes passées n'ont pas suffi, malgré les déclarations des gouvernements d'alors, à équilibrer les régimes. Ainsi, selon les dernières projections du conseil d'orientation des retraites, en l'absence de mesures complémentaires de consolidation, le déficit du système de retraite dans son ensemble, qui est déjà de 0,7 point de PIB en 2011, devrait rester de l'ordre d'un point de PIB par année entre 2020 et 2040. Le gouvernement entend les appréhensions à ce sujet, qu'elles viennent des jeunes générations, comme des actifs qui prendront bientôt leur retraite, ou des retraités actuels, notamment les anciens artisans. Le Premier ministre a donc souhaité une réforme des retraites qui soit pérenne et juste. Il a notamment imposé qu'elle assure la pérennité financière et qu'elle rétablisse la confiance dans l'avenir des retraites. Avec cette feuille de route, le gouvernement a engagé un processus de rénovation de notre système de retraite, en quatre temps : diagnostic par le conseil d'orientation des retraites, travaux de la commission pour l'avenir des retraites, concertation avec les partenaires sociaux, débats parlementaires. La quatrième étape est en cours. Le projet soumis au Parlement met à contribution de façon inédite l'ensemble des acteurs économiques français : les actifs, les entreprises mais aussi les retraités. A ce titre, les retraités de l'artisanat eux aussi contribueront à l'effort de consolidation budgétaire, dans des proportions comparables à celle des autres acteurs de l'économie. Toutefois, il ne s'agit pas d'une réforme exclusivement budgétaire visant à l'équilibre financier : elle prévoit également des mesures, fortes, de justice, à destination de catégories vulnérables. Afin d'améliorer la fin de carrière des salariés soumis à des facteurs de pénibilité, le projet de réforme prévoit d'inciter les entreprises à réduire l'exposition de ses salariés à la pénibilité. En outre, les employés exposés à la pénibilité pourront se former en vue d'une reconversion professionnelle, se maintenir en activité à temps partiel en fin de carrière ou en dernier ressort, bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires (dans la limite de 2 années). Quant aux efforts, ils sont également répartis entre la réduction des dépenses et l'augmentation des recettes. Cette dernière passe effectivement par la suppression de l'exonération des majorations de pensions pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. Toutefois, le gouvernement a fait le choix de ne pas retenir certaines mesures comme l'alignement du taux de la CSG des retraites sur celui appliqué aux revenus d'activité, ou la suppression de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile ou encore l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Enfin, pour préserver les petites retraites, la revalorisation des pensions portées au minimum vieillesse a été conservée au 1er avril. Ainsi, loin de stigmatiser une catégorie professionnelle plutôt qu'une autre, cette réforme vise au contraire à garantir une plus grande équité du système, à le rendre plus juste. Tous contribuent, à la hauteur de leur moyen, à redonner confiance à nos concitoyens dans notre système de retraite.
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