Jean-Luc Drapeau
Question N° 19795 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 26 février 2013

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M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La Commission européenne a récemment remis en cause certaines dispositions prévues par ce décret, demandant à la France de se mettre en conformité avec la directive européenne n° 2003/88/CE. Parmi ces dispositions figurent l'annualisation des heures, le plafond annuel de 2 400 heures ou encore la dérogation autorisant à dépasser ce plafond annuel pour les sapeurs-pompiers professionnels logés. Aussi, il souhaiterait savoir, dans un premier temps, sa position sur cette décision de la Commission européenne et, dans un second temps, les mesures qu'il compte prendre sur le temps de travail des sapeurs-pompiers.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)