Franck Marlin
Question N° 19807 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 février 2013
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de validation des permis de conduire délivrés à l'étranger. En effet, en vertu de l'article 4.1 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les titulaires d'un permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, ont l'obligation de solliciter l'échange de leur titre de conduite contre un permis de conduire français équivalent, dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de leur résidence normale en France, s'ils souhaitent pouvoir conduire sur notre territoire. Or nombre de nos concitoyens ayant vécu durant plusieurs années dans un des États concernés oublient le délai d'un an pour faire valider leur permis de conduire. Et, une fois ce délai passé et sans motif justifiant cet oubli, ils sont contraints de passer l'examen français. C'est pourquoi il lui demande si cette règle ne pourrait pas être réexaminée et dans quelle mesure il pourrait être prévu une disposition réglementaire dérogatoire dans ce cas.
Réponse émise le 3 septembre 2013
L'article 41 de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, paragraphe 2, b), dispose que « Les permis de conduire délivrés par une Partie contractante doivent être reconnus sur le territoire d'une autre Partie contractante jusqu'à ce que ce territoire devienne le lieu de résidence normale de leur titulaire ; » Le paragraphe 3 dispose que « La législation nationale peut limiter la durée de validité d'un permis de conduire national. » L'article R222-1 du code de la route définit la résidence normale comme le « lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. » L'article 4, paragraphe 4.1, de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, dispose que « Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. » Il s'agit d'une règle largement partagée, notamment par les Etats avec lesquels la France est liée par un accord d'échange des permis. Les titulaires de permis étrangers sont autorisés durant ce délai à conduire avec leur titre étranger ce qui leur permet de se déplacer plus aisément, notamment pour l'accomplissement des démarches liées à leur installation en France. Ils peuvent, dans ce délai, solliciter l'échange de leur titre ou réussir l'examen du permis de conduire français lorsqu'ils sont en possession d'un permis délivré au nom d'un Etat avec lequel il n'existe pas d'accord d'échange. On ne peut envisager d'allonger ce délai sans remettre en cause le principe de réciprocité qui sous-tend les accords d'échange.
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