Luc Chatel
Question N° 19813 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 février 2013
M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés récurrentes liées au passage du permis de conduire (permis B). De nombreux Français sont confrontés à de très longs délais d'attente pour pouvoir s'inscrire ou se réinscrire à l'épreuve du permis. Malgré de nombreuses améliorations engagées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour faciliter l'accès au permis voiture (délais réduits, épreuves modernisées, opportunités de financement du permis et nouvelles formules de conduite accompagnée), de nombreux dossiers de demande de permis restent en souffrance dans les écoles de conduite faute d'inspecteurs, et suscitent le mécontentement des élèves pour lesquels le coût de la formation ne fait qu'accroître pendant cette période d'attente. Cette situation encourage des comportements dommageables : d'une part, la conduite sans permis, qui augmente fortement l'insécurité sur les routes, de l'autre, l'augmentation de conversions de permis étrangers dans les préfectures, sur la base, parfois, d'attestations douteuses. Surtout, le manque de disponibilité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pénalise tous les Français pour lesquels le permis de conduire est un préalable indispensable à l'emploi. Cette situation nuit, indirectement, au développement économique des PME, à l'insertion professionnelles des demandeurs d'emploi, et à la croissance des auto-écoles pourtant fortement sollicitées par des candidats au permis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres du permis (nombre d'inspecteurs, de candidats, stock de dossiers en attente) et lui indiquer, au regard de ceux-ci, quelles améliorations concrètes peuvent être apportées en vue de remédier aux blocages actuels.
Réponse émise le 27 août 2013
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Haute-Marne il est significativement inférieur à la moyenne nationale, soit 52 jours. Néanmoins, il convient de noter que le taux de réussite du département à l'examen pratique B sur l'année 2012 (57,10 %) reste inférieur au taux national (58,5 %), même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants en 2012. La Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières sera attentive à cette démarche en 2013. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Concernant le coût de la formation, l'Etat a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Par ailleurs, l'Etat et l'Association des Maires de France (AMF) ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, après délibération de leur assemblée délibérante, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par les collectivités concernées en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent également, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, étant précisé que les différentes aides des collectivités territoriales peuvent se combiner avec le dispositif du « permis à un euro par jour ». Enfin, la conduite supervisée, autre modalité de formation à la conduite, ouverte aux candidats au permis de conduire âgés d'au moins 18 ans, permet d'acquérir de l'expérience et de réduire le coût de la formation au moyen de la conduite accompagnée avant la présentation à l'examen. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.
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