Sophie Dessus
Question N° 19818 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 février 2013
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mensualisation des prélèvements sociaux s'appliquant aux revenus du patrimoine. Le contribuable qui a opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance du montant de son impôt sur le revenu voit ces contributions sociales automatiquement prélevées dix jours après la date limite de paiement. Il peut aussi régler en ligne, par titre interbancaire de paiement (TIP), chèque, virement ou en espèces. Cependant, il n'est toujours pas possible de demander la mensualisation, bien qu'elle présente de nombreux avantages pour le contribuable et l'administration, en facilitant la gestion du budget et en réduisant les incidents de paiement. La réponse ministérielle du 9 août 2011 à la question écrite n° 102664 avançait que « la mensualisation constitue une orientation intéressante pour l'amélioration des moyens de paiement dématérialisé » et « devrait donc être mise en œuvre dans les prochaines années ». Elle souhaite ainsi connaître les délais de mise en œuvre de la mensualisation des contributions sociales s'appliquant aux revenus du patrimoine.
Réponse émise le 13 août 2013
Comme cela a été annoncé lors de la conférence de presse de lancement de la campagne d'impôt sur le revenu de 2013, le 27 mars dernier, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine feront l'objet, à compter de cette année, de rôles fusionnés. Le montant dû à ce titre, qui résultera de l'addition des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (et le cas échéant de la compensation d'une restitution au titre de l'impôt sur le revenu et d'une cotisation de prélèvements sociaux) pourra bénéficier de toutes les modalités de règlement aujourd'hui réservées à l'impôt sur le revenu. En particulier, à compter du début de 2014, les usagers ayant choisi, pour l'impôt sur le revenu, le règlement par mensualité, bénéficieront automatiquement de cette mensualisation pour leur cotisation fusionnée.
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