Martial Saddier
Question N° 19857 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 février 2013
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi et des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. Suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est prévu une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Ce dispositif risque toutefois d'exclure à terme les petites entreprises de taxis et les artisans taxis au profit des grands groupes de transport de personnes. En zone rurale, le transport sanitaire représente en effet près de 80 % de leur activité et la mise en oeuvre de cette expérimentation leur serait très préjudiciable. Enfin, un tel dispositif ne garantirait plus la liberté de choix du transporteur par le patient. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de cette expérimentation au regard des effets négatifs qu'elle pourrait entraîner.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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