François-Michel Lambert
Question N° 19874 au Ministère des transports
Question soumise le 26 février 2013
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en considération des organisations locales pour les questions de transports locaux comme cela existe aux niveaux national et régional avec les organisations nationales et régionales. La construction d'un tramway dans l'agglomération toulonnaise, déclarée d'utilité publique en 2005, qui à partir de 2009 est remise en cause par Toulon Provence Méditerranée (TPM) en faveur de la construction d'un BHNS, bus à haut niveau de service. Un « avis technique sur le choix d'un transport en commun en site propre pour l'agglomération toulonnaise » commandé par TPM au CETE, centre d'études techniques des transports d'Aix-en-Provence, reçu par TPM en août 2009, se révèle pertinente et favorable au tramway plutôt qu'au BHNS. Cependant d'août 2009 à janvier 2013, TPM l'a dissimulé volontairement à certains élus et aux citoyens. À la demande de l'association locale varoise TVD, Toulon Var Déplacements, la CADA, commission d'accès aux documents administratifs, émet un avis favorable en date du 22 novembre 2012, qui autorise la communication de l'avis technique d'août 2009. La dissimulation volontaire de cet avis technique semblerait constituer un manque de transparence, de concertation et de démocratie. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant les demandes de concertation des associations locales sur les transports urbains locaux en particulier dans le Var.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Le Gouvernement est sensible à ce que toute personne puisse, dans les conditions et limites définies par la loi, participer à l'élaboration des décisions publiques, notamment lorsque celles-ci ont une incidence sur l'environnement, ce qui est le cas pour les projets de transports collectifs. Il attache une grande importance à ce que les procédures administratives prévues pour les projets d'infrastructures soient ainsi mises en oeuvre dans le respect de la réglementation en vigueur et dans la plus grande transparence auprès des citoyens. En particulier, chacun peut faire part de son appréciation à l'occasion de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à l'issue de laquelle le bilan « coûts-avantages » de l'opération est établi. Les divers organismes à statut associatif ont vocation à jouer un rôle important, aux différentes étapes des procédures prévues, dans l'expression des observations des citoyens, de manière à éclairer au mieux la décision publique. Par une décision du 9 novembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision de Toulon Provence Méditerranée autorisant la réalisation de travaux concourant à la création d'une ligne de bus à haut niveau de service en site propre, au motif que le projet déclaré d'utilité publique et soumis à concertation sur le fondement de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme portait exclusivement sur la réalisation d'une ligne de tramway. Le projet de bus à haut niveau de service, s'il est confirmé, devra donc faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'utilité publique. L'enquête publique qui la précédera pourra être l'occasion de recueillir les observations de tous les citoyens quant à ce projet. .
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