Philippe Armand Martin
Question N° 19875 au Ministère du travail
Question soumise le 26 février 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les caractéristiques des contrats aidés. Dans le rapport de la Cour des comptes, intitulé "le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques", il est préconisé de revoir l'équilibre entre les contrats du secteur marchand et les contrats du secteur non marchand au bénéfice des premiers, sauf quand les contrats du secteur non marchand préparent une insertion ultérieure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce pour corriger ce déséquilibre.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Concernant le rééquilibrage entre le secteur marchand et non-marchand, les enveloppes initiales programmées au titre de l'année 2013 sont plus favorables au secteur marchand que ne l'étaient les enveloppes initiales de l'année 2012 : pour une enveloppe initiale identique de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (secteur non-marchand), l'enveloppe de contrats initiative emploi (secteur marchand) est de 50 000 en 2013 contre 45 000 en 2012, soit une augmentation de 10%. Au-delà d'une évolution purement quantitative, le gouvernement privilégie un objectif fort d'insertion durable dans l'emploi, les recrutements en contrat initiative emploi (CIE) étant désormais largement conditionnés à un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI). Près de 75 % des CIE sont désormais conclus sous la forme d'un CDI. La principale limite de ces contrats réside dans le très fort effet d'aubaine qui leur est associé (et que souligne la Cour des comptes, avec un « effet emploi » estimé à 12%). En phase conjoncturelle de déficit important de créations d'emplois, il apparaît préférable de privilégier les CAE dont les effets d'aubaine sont beaucoup plus limités. Par ailleurs, le gouvernement a élargi pour les entreprises les possibilités de recruter un jeune en emploi d'avenir. Les arrêtés régionaux fixant la liste des secteurs d'activité du secteur marchand éligibles sont largement ouverts et les organismes paritaires de collecte agréés ont pris des engagements importants pour la formation des jeunes recrutés en emplois d'avenir.
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