Martine Lignières-Cassou
Question N° 19881 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 février 2013
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA concernant la facture d'eau potable. Aujourd'hui deux taux de TVA s'applique aux diverses composantes de la facture d'eau potable. Un taux réduit de 5,5 % pour la redevance eau potable revenant au service public d'eau potable et pour les redevances « préservation des ressources en eau » et « lutte contre la pollution » revenant à l'agence de l'eau. Un taux intermédiaire de 7 % pour la redevance d'assainissement collectif revenant au service public d'assainissement et pour de la redevance « modernisation des réseaux de collecte » revenant à l'agence de l'eau. Cette différenciation de taux est récente, le taux de 5,5 % s'appliquant avant le 1er janvier 2012 à toutes les composantes de la facture de l'eau. La loi de finances rectificatives pour 2012 modifiera les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014. Ainsi le taux réduit passera de 5,5 % à 5 % tandis que le taux intermédiaire passera de 7 % à 10 %. Or, d'après la déclaration en 2010 par l'assemblée générale des Nations-unies reconnaissant l'accès à « une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un droit humain », le taux réduit de TVA est censé s'appliquer aux produits considérés de première nécessité. Ainsi il serait préférable que l'assainissement bénéficie du taux réduit. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour optimiser l'homogénéisation du taux TVA sur la facture d'eau potable.
Réponse émise le 4 mars 2014
La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre les possibilités pour les États membres d'établir des taux réduits en veillant à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. La loi de finances de 2013 a modifié les taux de TVA s'appliquant à la tarification de l'eau et de l'assainissement pour tenir compte du rapport Gallois sur la productivité de la France d'une part, et des orientations données par la Commission européenne sur la suppression des taux réduits de TVA d'autre part. Ainsi, la distribution de l'eau étant reconnue par la directive comme pouvant faire l'objet d'un taux réduit minimal de 5,5 %, ce taux uniforme de 5,5 % sera appliqué à compter du 1er janvier 2014 à l'ensemble des lignes relatives à cet usage sur la facture d'eau (redevance du service eau potable et redevances préservation des ressources en eau et lutte contre la pollution des agences de l'eau). Les lignes relatives à l'assainissement (redevance du service assainissement et redevance modernisation des réseaux de collecte des agences de l'eau) ne peuvent pas, quant à elles, bénéficier de ce taux minimal dans le respect des textes européens. Elles font donc l'objet depuis le 1er janvier 2014, d'un taux de TVA de 10 %.
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