Franck Marlin
Question N° 19887 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 26 février 2013
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir des entrepreneurs et artisans des secteurs du paysage et des travaux publics. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui les frappe durement, les décisions récentes du Gouvernement inquiètent considérablement les professionnels concernés : hausse du taux intermédiaire de la TVA, alourdissement des charges, exclusion de plus de 200 000 artisans du crédit d'impôt compétitivité emploi, application prochaine de l'éco-taxe... Ils estiment qu'en 2013 ce secteur économique devrait connaître, au niveau national, un recul d'activité de 3,5 % et une perte de 40 000 emplois. Aujourd'hui, ces entrepreneurs et artisans attendent des mesures fortes : l'application d'un taux de TVA à 5 % appliquée à ces activités, la révision du régime des auto-entrepreneurs, l'application effective du principe « mêmes droits, mêmes devoirs pour tous » fondée sur un renforcement du nombre de contrôle réalisés par l'administration sur les chantiers, notamment les soirs et les week-ends, la mise en place d'un crédit d'impôt pour les travaux d'assainissement non collectif et de récupération des eaux de pluie... Aussi, il souhaiterait la volonté du Gouvernement en la matière afin de soutenir ces secteurs et préserver leurs emplois.
Réponse émise le 13 octobre 2015
Seuls les paysagistes concepteurs ou aménageurs d'espaces verts peuvent exercer leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur, dès lors que, professionnels libéraux assimilés aux architectes ou architectes urbanistes, relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. L'impact sur la concurrence apparaît donc limité. D'autant qu'en pratique, lesdits professionnels réalisent des chiffres d'affaires généralement très supérieurs aux plafonds retenus pour le régime fiscal de la micro-entreprise. De plus, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a rétabli une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur : - suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire ; - suppression, à compter du 1er janvier 2015, des cas d'exonération permanents ou temporaires dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais de chambres, et modification des modalités de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l'implantation géographique de l'entreprise ; - mise en place de contrôles de la qualification d'artisan ; les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. - enfin, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2014 (validée par le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-699, rendue le 6 août 2014), prévoit, pour organiser la liquidation de la taxe dénommée « péage de transit poids lourds » (article 16), des modalités allégées d'enregistrement et des obligations d'équipement des véhicules par rapport à celles qui étaient envisagées pour l'écotaxe poids lourds. D'une manière générale, le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures d'allègement des charges pesant sur les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi : - la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros, sera supprimée pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 250 000 euros, à compter du 1er janvier 2015 ; - à partir de la même date, l'employeur d'un salarié rémunéré au SMIC bénéficiera d'une exonération totale des cotisations ou des contributions de sécurité sociale, l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC ; - les cotisations d'allocations familiales seront réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Dès le 1er janvier 2016, ce dispositif sera étendu aux salaires jusqu'à 3,5 SMIC. Ainsi, 90 % des salariés seront concernés par cette mesure ; - enfin, les entrepreneurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 53 000 euros par an bénéficieront d'une baisse de leurs cotisations familiales, à compter du 1er janvier 2015. Le taux de l'exonération s'élèvera à 3,1 % du revenu d'assiette de la cotisation d'allocations familiales pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 40 000 euros) et décroîtra ensuite progressivement jusqu'à s'annuler à 3,8 SMICS nets annuels. Pour soutenir la trésorerie des petites entreprises, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 réforme le régime simplifié de TVA en allégeant les obligations de paiement de plus de 90 % des entreprises soumises actuellement à ce régime tout en tenant mieux compte de leur activité réelle. Elles pourront moduler à la baisse leurs acomptes sous leur seule responsabilité et de s'acquitter d'un acompte de TVA semestriel et non plus trimestriel. Enfin, la hausse du taux de TVA s'inscrit dans le cadre de la lutte engagée par le Gouvernement contre la concurrence déloyale que génère la fraude à cet impôt, au-delà du manque à gagner pour les finances publiques. Elle est également destinée à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, y compris les travailleurs indépendants employant des salariés.
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