Pascal Cherki
Question N° 19909 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 5 mars 2013
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le cadre financier pluriannuel qui a été adopté à l'unanimité par le conseil européen le 8 février 2013. Le Président de la République, devant l'urgence de la situation, s'est engagé à maintenir les fonds pour l'année 2014, sur la même base que l'année 2013. La réponse de M. le ministre datant du 22 janvier 2013 à sa question concernant le PEAD faisait état de la volonté du Gouvernement à maintenir ces fonds mais alertait de la nécessité que ce programme soit soutenu par une majorité d'Etats membres. Le compromis trouvé par le Conseil européen du 8 février 2013 a permis de sauvegarder le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), contrairement au renoncement du précédent gouvernement, tel qu'acté dans le procès-verbal du Conseil européen de décembre 2011. Le Président de la République a obtenu une augmentation de l'enveloppe affectée à l'aide alimentaire en la portant de 2,1 milliards à 2,5 milliards d'euros, par rapport à la proposition du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Le ministre délégué à l'agro-alimentaire, Guillaume Garot, a par ailleurs annoncé le 9 février 2013 la compensation « à l'euro près » au niveau national de toute diminution du PEAD par rapport à la période précédente. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser de façon pérenne les fonds européens qui viendraient à manquer et ainsi de permettre aux associations de notre pays de continuer à aider et accompagner les personnes les plus fragiles sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 28 mai 2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la Républiqque devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique s'est jusqu'à présent révélée difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester un tel fonds. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir.
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