Sophie Errante
Question N° 19926 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de souscription d'une assurance lors de la contraction d'un crédit immobilier par un particulier. En effet, elle a été alertée sur le manque d'informations à la disposition des particuliers lorsqu'ils souscrivent une assurance groupe auprès de leur banque, et notamment, sur l'impossibilité de pouvoir changer d'assurance pendant toute la durée de remboursement de leur prêt. Étant donné l'important investissement que représente le paiement de cette assurance, certains particuliers s'estiment trompés dans la mesure où, lors de la signature de leur prêt, il ne leur a pas été spécifié qu'il s'engageait pour toute la durée de leur remboursement sans pouvoir modifier leur assurance. Certains ménages se retrouvent ainsi coincés à payer pendant l'entière durée de leur prêt une assurance, sans pouvoir en changer pour une assurance concurrente moins chère. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin améliorer l'information à destination des particuliers souhaitant contracter un crédit immobilier.
Réponse émise le 14 mai 2013
La réforme de l'assurance emprunteur opérée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment institué, pour le souscripteur d'un crédit immobilier, le libre choix de son assurance. Un an après la mise en oeuvre de la réforme, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a réalisé un premier bilan de son application. La loi du 1er juillet 2010 a constitué un facteur de changement important des pratiques en matière d'assurance emprunteur. Les professionnels ont amélioré leur offre, mis en place des dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties ; peu de modifications de taux d'intérêt ont été identifiées en cas d'acceptation d'une assurance alternative, mais elles sont difficiles à constater. Les futurs emprunteurs sont désormais plus attentifs à l'assurance emprunteur et à son coût. Les pouvoirs publics sont soucieux de continuer à faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous et d'accroître l'information des emprunteurs. C'est le sens des dispositions relatives à l'assurance emprunteur qui figurent dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : elles délivrent à l'emprunteur une information plus complète et plus en amont, et ce faisant, accroissent la concurrence et la transparence sur le marché de l'assurance emprunteur en créant un cadre qui permette à l'emprunteur, en pratique, de choisir l'assurance qu'il souhaite à l'occasion de la souscription du prêt. Les débats parlementaires ont encore permis d'enrichir l'information de l'emprunteur en rendant obligatoire la remise d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur, remise très en amont, qui lui permette de comparer les offres et de faire jouer la concurrence.
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