Jean-Yves Le Déaut
Question N° 19958 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 mars 2013
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation instaurée par le précédent gouvernement est venue remplacer l'allocation équivalent retraite en janvier 2011. L'AER permettait aux personnes n'ayant plus d'emploi et ayant suffisamment de trimestres cotisés d'avoir un revenu de transition d'environ 1 000 euros en attendant l'âge légal de la retraite. Depuis, le report de l'âge légal de la retraite est venu accentuer la difficulté que traverse nombre de « seniors » puisque les chômeurs de plus de 55 ans doivent aujourd'hui attendre encore plus longtemps en ne vivant qu'avec les minimas sociaux. En effet, l'ATS tel qu'elle existe depuis 2011 exclut un grand nombre de « seniors » du fait de critères trop restrictifs, en conséquence beaucoup se retrouvent dans des situations alarmantes une fois que leur droit à l'allocation de retour à l'emploi est épuisé. Il lui demande donc si elle entend réformer les critères d'accès à l'ATS et, le cas échéant, quel serait le calendrier adopté pour le déroulement de cette réforme.
Réponse émise le 20 août 2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
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