Hélène Geoffroy
Question N° 19959 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 mars 2013

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Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la généralisation de la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par Pôle Emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Ce texte reçoit aujourd'hui une interprétation suspicieuse de l'activité de l'intermittent dans la mesure où des structures Pôle Emploi, selon les régions, multiplient les tentatives de restriction du champ d'application des annexes 8 et 10 : l'on prétend ne pas avoir le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits, ou encore l'on affirme qu'une représentation dépend du régime général quand le public ne paie pas, voire l'on ne tient pas compte des heures d'intervention d'artistes et de compagnies de spectacle vivant en milieux scolaire, hospitalier ou carcéral. Ainsi, la pratique et les contentieux qui en découlent, que le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2012 est venu confirmer en dénonçant «une dérive massive», révèlent des situations d'intermittents du spectacle qui voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence. Qui plus est, certains employeurs ne respectent pas toujours la réglementation liée à l'intermittence, ce qui accentue le phénomène de méfiance ; de fait, nombre d'intermittents, qui ont par nature des périodes d'activité discontinues et des employeurs multiples, paient avec la requalification au régime général les inconséquences desdits employeurs. Devant cette interprétation des textes, le Gouvernement a annoncé son intention de se saisir du dossier des intermittents avant fin 2013, date d'expiration des conventions Unedic. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les structures Pôle Emploi n'aient plus un sentiment de réserve à l'égard des intermittents du spectacle, et quelles mesures sont envisagées pour assurer la pérennité d'un régime spécifique qui préserve un système qui contribue à soutenir la création française.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)