Georges Ginesta
Question N° 19975 au Ministère du travail
Question soumise le 5 mars 2013
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur la gestion du chômage partiel. À ce titre, elle propose de fusionner les deux dispositifs qui coexistent actuellement (activité partielle de longue durée et chômage partiel « classique »). Elle suggère aussi, à l'occasion de cette simplification, de réexaminer la pertinence de l'équilibre économique du système français de chômage partiel, actuellement plus favorable pour les salariés et moins incitatif pour les employer qu'à l'étranger. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qui vont être données à ces recommandations de la Cour des comptes.
Réponse émise le 10 décembre 2013
La loi n° 2013 -504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi opère une refonte profonde de l'activité partielle afin de rendre le dispositif plus simple et plus attractif pour les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) et pour leurs salariés. Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 ainsi que la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 26 juin 2013 en précisent les modalités d'application. Ce dispositif ainsi rénové est entré en vigueur au 1er juillet 2013. Les finalités de l'activité partielle rénovée visent à la fois à simplifier et rendre le recours à l'activité partielle plus attractif mais également à permettre aux salariés de se former pendant les périodes de sous-activité et aux entreprises ayant fréquemment recours à l'activité partielle de prendre des engagements spécifiques pour développer et améliorer les compétences de leurs salariés pendant cette période. Le dispositif ainsi rénové est plus simple car il prévoit une allocation unique d'activité partielle et relève significativement le niveau d'indemnisation des heures chômées pour les salariés selon la taille de l'entreprise, sous réserve que les motifs du recours à l'activité partielle soient respectés. Pour toute heure chômée, les entreprises bénéficieront d'une allocation d'un montant de 7,74 € par heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 € par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l'Etat et les partenaires sociaux. En outre, le recours à l'activité partielle peut aller jusqu'à 1000 heures par an et par salarié, quelles que soient les modalités de réduction de l'activité. Les salariés perçoivent pour leur part de leur employeur environ 85 % de leur salaire net par heure non travaillée et 100 % lorsque cette heure est une heure de formation professionnelle quel que soit son secteur d'activité. L'activité partielle ainsi rénovée se substitue en totalité aux différents dispositifs de chômage partiel et vise à faire de la période de sous-activité un temps favorable au développement de la compétitivité de l'entreprise et au développement d'une gestion active des ressources humaines, notamment à travers la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'accès à la formation des salariés.
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