Georges Ginesta
Question N° 19976 au Ministère du travail
Question soumise le 5 mars 2013
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations dont la révision de l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage. À ce titre, elle propose de modifier les règles d'indemnisation des annexes n° 8 et n° 10 afin de mieux distinguer les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Elle propose aussi de remplacer l'actuel taux de contribution uniforme par un taux majoré pour les contrats de travail d'une durée limitée pour rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux CDD ou à l'intérim. Elle entend aussi que soit mis en place un taux de remplacement décroissant des prestations de l'assurance chômage pour les niveaux d'indemnisation les plus élevés, à l'image de ce qui existe dans la plupart des pays européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions de la Cour des comptes.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La cour des comptes souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage durablement élevé et marqué par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnisés. La cour, tout en relevant que le régime français joue un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la durée de la crise a contribué à dégrader la situation financière de l'assurance chômage, et insiste sur le risque que cette dégradation comporte pour la soutenabilité financière du régime. Après avoir relevé plusieurs faiblesses à ses yeux du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment à réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage, notamment les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs à rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte durée, à accroître les incitations au retour à l'emploi et à améliorer l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations relevant du régime de solidarité. Ces propositions alimenteront les réflexions qui sont d'ores et déjà engagées dans les réformes pour développer l'emploi et lutter contre le chômage. Il appartiendra aux partenaires sociaux de définir, dans le cadre des travaux qui seront menés d'ici à la fin de l'année 2013 en vue de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage, les pistes d'évolution des règles d'indemnisation qui devront être retenues. Les partenaires sociaux apprécieront ainsi les évolutions à envisager pour permettre au régime d'assurance chômage de continuer à jouer son rôle de stabilisateur automatique, crucial en période de croissance ralentie, mais également l'ampleur du redressement financier à mettre en oeuvre en vue de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance chômage sur le long terme. Afin de réduire de manière significative le déficit de l'assurance chômage, la cour a formulé plusieurs propositions. Elle souhaiterait que les règles d'indemnisation des annexes 8 et 10 à la convention relative à l'indemnisation du chômage, concernant les intermittents du spectacle, puissent être révisées en distinguant notamment davantage celles applicables aux techniciens et celles applicables aux artistes. Il appartiendra aux partenaires sociaux d'explorer les pistes d'évolution des règles d'indemnisation identifiées par la mission parlementaire sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, dont le rapport a été rendu public le 17 avril 2013. Au-delà de leur impact sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, les solutions préconisées par cette mission doivent toutefois être examinées en tenant compte de l'extrême flexibilité requise des salariés du secteur du spectacle et du régime d'indemnisation adapté qu'il implique par conséquent. La cour recommande aussi de rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats courts. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte une première réponse à cette préoccupation. Cet accord prévoit en effet un mécanisme de modulation des contributions des employeurs à l'assurance chômage en fonction de la durée des contrats de leurs salariés. L'article 4 de cet accord prévoit ainsi que la contribution due par l'employeur sera majorée de 3 points (et passera donc à 7 %) pour les contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à un mois, de 1,5 point (passant ainsi à 5,5 %) pour les CDD d'une durée comprise entre un et trois mois, et de 0,5 point (passant à 4,05 %) pour les CDD d'usage de moins de trois mois. Les partenaires sociaux ont par ailleurs prévu, dans cette même logique de modulation visant à favoriser l'embauche en CDI et à lutter contre la précarité, d'exonérer de contribution à l'assurance chômage pendant une durée de trois mois les employeurs qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans en contrats à durée indéterminée dès lors que ces contrats se poursuivent au-delà de la période d'essai. Cette exonération est portée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce souci partagé de sécuriser les parcours professionnels et de lutter contre la précarité, la loi de sécurisation de l'emploi prévoit la possibilité de majorer ou de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage en fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise. Afin de maintenir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, la cour propose également la mise en place d'un taux de remplacement décroissant des prestations de l'assurance chômage pour les niveaux d'indemnisation les plus élevés. Cette piste, dont l'opportunité de l'examen appartiendra aux partenaires sociaux, pourrait s'inscrire dans le cadre des évolutions des règles d'indemnisation visant à favoriser un traitement plus équitable des demandeurs d'emploi.
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