Yves Blein
Question N° 1998 au Ministère du budget
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le programme « Pour vous faciliter l'impôt » (PVFI) mis en place en 2004, et en particulier sur la question de l'affranchissement. Ce programme prévoit ainsi de laisser à l'appréciation du contribuable le fait de joindre ou non une enveloppe timbrée libellée à son nom et adresse pour le retour de pièces demandées. Il s'agit le plus souvent de cabinets d'avocats, d'experts comptables et d'études de notaires. S'agissant de simples courriers, les coûts ne sont pas trop élevés, et ce d'autant plus que l'État a un contrat avec la Poste pour les réduire. En revanche, s'agissant du service de l'enregistrement (formalité fiscale obligatoire pour un grand nombre d'actes) il s'agit de documents volumineux, dont le coût d'expédition varie de 3 à 10 euros. Or il existe 225 à 230 services de l'enregistrement en France. Il en résulte un coût important pour les finances de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2013
Le programme « pour vous faciliter l'impôt (PVFI) » a été mis en place en 2004 dans les services ayant une mission fiscale de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Il comportait 9 engagements de qualité de service relatifs aux différents canaux de contact avec les usagers. Aucun de ces engagements ne concernait l'affranchissement des courriers. Le référentiel interministériel Marianne s'est substitué à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au programme « PVFI » en 2011. Il ne prévoit pas non plus d'engagement en la matière. Pour ce qui concerne les coûts d'affranchissement, l'instruction est donnée à tous les services de la DGFiP, dont les services de l'enregistrement, d'affranchir les courriers en simple au tarif économique. S'agissant des envois volumineux jusqu'à 30 kg, la DGFiP a souscrit un marché d'envoi de colis dont le coût est inférieur de 25 % à 30 % aux tarifs postaux.
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