Élisabeth Guigou
Question N° 19981 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 mars 2013

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Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la participation des organismes mutualistes aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales. Selon l'interprétation de l'article L. 221-2 du code de la mutualité proposée par l'Autorité de contrôle prudentiel, les organismes mutualistes sont dans l'incapacité juridique de répondre aux marchés publics censés couvrir les collectivités territoriales contre les « risques statutaires ». Depuis la publication de cet avis, les mutuelles et unions se voient ainsi régulièrement refuser l'accès à ces marchés publics d'assurances. Cette situation a pour conséquence de rendre particulièrement incertain l'avenir des organismes mutualistes. Aussi, elle lui demande de clarifier la situation concernant la capacité des mutuelles et unions à participer aux appels d'offres relatifs à la couverture des collectivités territoriales.

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