Martial Saddier
Question N° 19985 au Ministère des finances
Question soumise le 5 mars 2013
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des 27 000 buralistes présents sur notre territoire quant à l'avenir de leur profession. Ils redoutent, en effet, les conséquences des dernières mesures prises qui fragilisent encore plus leur activité et ils sont de plus en plus confrontés à des phénomènes qui fragilisent leur activité tels que la contrebande, la contrefaçon et le développement de marchés parallèles, la concurrence par le biais de l'achat sur internet ou auprès de buralistes proches des zones frontalières. Conscient des enjeux de santé publique liés à la lutte contre le tabagisme, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à ce secteur de bénéficier d'une concurrence loyale.
Réponse émise le 24 juin 2014
L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre 5 % de produits de contrebande et 15 % d'achats légaux. La lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac est une priorité d'action pour la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent annuellement près de 400 tonnes de tabac illicite en moyenne. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre des réseaux parallèles de distribution de tabac. Des actions coordonnées sont programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser efficacement les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la fraude. De plus, afin de combattre efficacement le commerce illégal, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été prévu par la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, qui a également porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente non autorisée de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, dont les effets sont attendus sur le long terme.
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