Laurent Grandguillaume
Question N° 19995 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des études statistiques relatives au parcours des ménages surendettés. Le surendettement se définit comme l'impossibilité; manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en 2012. Dans son rapport public annuel 2013, la Cour des comptes souligne qu'en l'absence d'études statistiques solides sur le parcours des ménages surendettés, il est difficile d'identifier avec précision les causes du surendettement. Au début des années 1990, le surendettement s'expliquait principalement par un recours excessif au crédit à la consommation. Celui-ci tient encore une place prépondérante dans les déterminants du phénomène puisqu'il est présent dans 88 % des dossiers de surendettement déposés en 2012. Toutefois, d'autres facteurs sont aujourd'hui à l'œuvre (précarité de l'emploi, insuffisance structurelle de ressources). Les dettes de charges courantes (impayés de loyer, d'électricité, etc.), quasiment inexistantes il y a vingt ans, sont de plus en plus fréquentes. Afin de lutter efficacement contre le surendettement des ménages, il est essentiel de mieux en connaître les causes. Aussi, il souhaiterait connaître quelles actions il entend mettre en œuvre pour mieux identifier les causes du surendettement.
Réponse émise le 21 mai 2013
Même si le rythme des dépôts de dossiers de surendettement reste élevé, le nombre de dossiers de surendettement déposés (de janvier 2012 à décembre 2012) a enregistré une baisse puisqu'il s'est élevé à 220 836 dossiers de surendettement contre 232 493 en 2011 (janvier 2011 à décembre 2011), soit une diminution de 5,01 % (sources statistiques nationales du surendettement de la Banque de France). Aujourd'hui, en effet, l'endettement des ménages se traduit non seulement par des dettes à la consommation, présentes dans 89,5 % des dossiers mais aussi par des arriérés de charges courantes présents dans 75,6 % des dossiers (source Banque de France). Conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière et prévenir le surendettement. A cette fin, ce volet prévoit notamment une mesure visant à « mieux connaître les processus menant au surendettement des ménages », par le biais d'une étude à la fois quantitative et qualitative qui sera menée sous l'égide de la Banque de France et devrait être remise au premier trimestre 2014. Outre cette mesure spécifique pour mieux connaitre les causes du surendettement, le plan pluriannuel comporte de nombreuses mesures destinées à mieux prévenir le surendettement et mieux traiter ses conséquences : - l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; - l'amélioration de l'articulation entre la procédure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de permettre le maintien dans les logements des locataires ou propriétaires accédant surendettés ; - le plafonnement des frais bancaires pour les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Ces mesures ont été reprises dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui a été adopté en première lecture au Parlement. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation prévu avant l'été, le Gouvernement a proposé la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que la prévention du surendettement nécessite la mise en place d'outils adaptés a décidé : - le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et, le cas échéant, d'une médiation avec leurs créanciers ; - l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
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