Laurent Grandguillaume
Question N° 19998 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation nécessaire entre les différentes commissions pour l'étape de recevabilité des dossiers de surendettement. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en 2012 ce qui témoigne de l'importance de ce défi dans notre pays. L'examen de la recevabilité des dossiers par la commission de surendettement est une étape cruciale, car le débiteur bénéficie ou non, à son issue, du régime protecteur organisé par le code de la consommation. Dans son rapport public annuel 2013, la Cour des comptes souligne qu'« En 2010, la Cour relevait que le taux d'irrecevabilité des dossiers était très variable d'une commission à l'autre et qu'aucune indication statistique ne permettait de faire la part de l'hétérogénéité de la population et des divergences de doctrine entre commissions. En 2012, il n'est toujours pas possible de quantifier l'effet de ces deux facteurs sur le taux d'irrecevabilité. Néanmoins, les différences constatées entre départements se sont réduites. Les écarts par rapport à la moyenne nationale (6,7 % en 2011) sont désormais inférieurs à un point de pourcentage pour les dix départements examinés par la Cour. S'agissant des motifs d'irrecevabilité des écarts importants persistent entre commissions. À titre d'exemple, dans le Bas-Rhin, 52,3 % des dossiers déclarés irrecevables l'ont été sur le motif de la mauvaise foi, contre 3,5 % dans les Yvelines en 2011. Les efforts d'harmonisation doivent être poursuivis ». Il souhaiterait donc connaître quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réussir cette harmonisation.
Réponse émise le 13 août 2013
La décision de recevabilité du dossier est appréciée au regard de trois critères : l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes, l'origine non professionnelle de l'endettement et la bonne foi, ce qui signifie que le demandeur doit faire preuve de sincérité et de transparence dans les informations qu'il transmet à la commission et ne pas s'être endetté avec l'intention délibérée de ne pas rembourser ses créanciers. La notion de bonne foi est complexe à analyser. Selon une jurisprudence constante (Cass. 1re civ. 4 avr.1991. Bull. civ. n° 123), la bonne foi est toujours présumée. La démonstration de l'absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur. L'absence de bonne foi relevée par la commission, et les éléments factuels la caractérisant, doivent figurer dans la décision. La décision peut toujours faire l'objet d'un recours devant le juge. Afin de renforcer l'harmonisation des décisions des commissions de surendettement, notamment à la suite du rapport de la Cour des Comptes de 2010, sur l'appréciation de la recevabilité comme sur d'autres aspects importants tel que la détermination des « budgets vie courante », la circulaire du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a apporté des précisions sur les éléments devant être pris en compte par les commissions dans leurs décisions. La Banque de France veille par ailleurs, dans le cadre de son pilotage des secrétariats des commissions, à demander des explications et analyser tout écart par rapport à la moyenne nationale particulièrement flagrant afin de trouver le cas échéant les moyens de le réduire. L'harmonisation des pratiques des commissions de surendettement, notamment en ce qui concerne les décisions d'irrecevabilité, fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre de la convention entre l'Etat et la Banque de France. Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport 2012, les différences entre commissions concernant les taux d'irrecevabilité se sont nettement réduits. Au niveau national, 24 % des décisions d'irrecevabilité sont fondées sur la mauvaise foi du débiteur, mais le premier motif d'irrecevabilité reste l'absence de surendettement qui représente 33 % des décisions d'irrecevabilité. Il convient de souligner que les décisions de recevabilité pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge, les commissions prennent nécessairement en compte dans leurs décisions la jurisprudence habituelle des juridictions locales, qui peut varier d'un département à l'autre notamment sur la notion de bonne foi ou sur l'existence ou non d'une situation de surendettement. Sur ce dernier point, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires apporte une clarification importante : la situation de surendettement peut être avérée pour les débiteurs propriétaires de leur résidence principale même si la valeur estimée de celle-ci est supérieure à l'ensemble des dettes, ce qui faisait jusqu'à présent l'objet d'interprétations variables selon les juges. Selon les chiffres de la Banque de France, un peu moins de 6 % des décisions relatives à la recevabilité font l'objet d'un recours devant le juge. Près de 70 % des décisions des commissions sont alors confirmées. In fine, les décisions des commissions sur la recevabilité de la demande invalidées par les juges représentent donc moins de 2 % des dossiers déposés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.