Laurent Grandguillaume
Question N° 19999 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la relation entre le maintien dans le logement et le traitement du surendettement. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en 2012 ce qui témoigne de l'importance de ce défi dans notre pays. Dans son rapport public annuel 2013, la Cour des comptes souligne, dans le cadre de la relation entre le maintien dans le logement et le traitement du surendettement, que « ces deux problématiques sont étroitement imbriquées, les textes relatifs au surendettement et au logement ne sont pas articulés : le premier créancier de la procédure est fréquemment le bailleur et le redressement de la situation du débiteur implique souvent son maintien dans le logement. Cette mauvaise articulation des textes est à l'origine de réelles difficultés pour le maintien dans le logement de la personne surendettée. Lorsqu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, il est fait interdiction au débiteur de régler ses dettes, y compris la dette de loyer, sous peine de déchéance de la procédure de surendettement. Or le maintien dans le logement est souvent conditionné à l'exécution d'un plan d'apurement de la dette de loyer conclu entre le locataire et le bailleur. Le débiteur se voit ainsi contradictoirement obligé de payer les fractions d'arriéré pour conserver son logement et interdire de payer ces mêmes sommes dans le cadre de sa démarche auprès de la commission de surendettement. La procédure de surendettement se retourne contre celui qu'elle est censée protéger ». Il souhaiterait donc connaître quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mieux articuler les dispositifs de maintien dans le logement et de traitement du surendettement.
Réponse émise le 13 août 2013
Le Gouvernement est bien conscient qu'il existe une mauvaise articulation des textes relatifs à la procédure de traitement des situations de surendettement et ceux relatifs au logement. C'est pourquoi, l'amélioration de l'articulation entre la procédure de traitement du surendettement et les procédures relatives au logement figure parmi les axes du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé le 21 janvier 2013. Des avancées significatives ont été introduites dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités financières du 26 juillet 2013 : - eligibilité des personnes surendettées propriétaires de leur résidence principale à la procédure de traitement des situations de surendettement, avec toutes les garanties que cela comporte, y compris si la valeur estimée de leur logement est supérieure à l'ensemble de leurs dettes ; - possibilité d'adapter les modalités de calcul de la capacité de remboursement pour les débiteurs propriétaires de leur résidence principale, en accord avec ces derniers, afin d'éviter la cession de leur logement ; - rétablissement des aides au logement (aide familiale au logement et aide sociale au logement) lorsque le dossier de surendettement a été déclaré recevable (actuellement seule l'aide personnalisée au logement était rétablie) ; - meilleure articulation de la procédure de surendettement avec le dispositif relatif aux protocoles de cohésion sociale qui prévoient un plan d'apurement des impayés de loyers pour éviter l'expulsion d'un logement social : suspension du remboursement des loyers impayés à la recevabilité du dossier de surendettement et mesures de traitement du surendettement se substituant ensuite aux modalités de remboursement prévues dans le protocole de cohésion sociale en ayant les mêmes effets sur le maintien dans le logement. Ces nouvelles mesures permettront de faciliter le maintien des personnes surendettées dans leur logement.
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