William Dumas
Question N° 20004 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 5 mars 2013
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques commerciales des entreprises et des sociétés de crédits, lors de ventes d'équipements à crédit dans le cadre de démarchage à domicile. L'Adéic du Gard (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur) a relevé bon nombre de litiges dus à la conclusion de contrats visant à effectuer des travaux à domicile. Depuis quelques années, nos concitoyens sont invités par des annonces publicitaires à s'équiper en vue de la production d'énergies renouvelables. Ce qu'ignore un grand nombre de consommateurs, c'est que le démarcheur, une fois le contrat conclu, aide à rédiger une demande de crédit sur quinze ans, la première échéance arrivant au bout de deux ans après la signature de contrat. L'entreprise envoie immédiatement le résultat de sa vente à une société de crédit qui lui verse la totalité de l'argent de la transaction. Le consommateur n'a alors plus à faire avec son vendeur mais dépend de la société de crédit. Nombreuses sont les entreprises mercantiles qui disparaissent sans même avoir terminé les travaux. Les litiges sont alors nombreux. La société de crédit veut récupérer l'argent versé, la victime refuse d'honorer le paiement de mensualités pour un travail non fini. L'association évoque la possibilité d'une modification des règles de souscription de crédit, la reconnaissance de la responsabilité du fournisseur du matériel et celle des entreprises de crédits. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 13 août 2013
La plupart des prêts accordés pour des travaux à domicile aux fins d'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable relèvent du régime du crédit à la consommation. Toutefois, les opérations dont le coût est supérieur à 75 000 €, lorsqu'elles sont financées à crédit, le sont via un crédit immobilier. En toute hypothèse, l'octroi de ces prêts par les établissements de crédit et leurs intermédiaires est étroitement encadré par le code de la consommation. Ces règles particulières, ainsi que les dispositions plus générales du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales déloyales, permettent de sanctionner, en tant que de besoin, les abus éventuels qui pourraient être identifiés sur le marché à l'occasion des contrôles qui sont régulièrement réalisés. Les conditions de commercialisation des travaux à domicile, notamment pour l'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable, font l'objet d'une attention toute particulière des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui prendront des mesures appropriées si des manquements aux règles en vigueur sont détectés.
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