Gérard Sebaoun
Question N° 2006 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. En effet, des AVS ont été recrutés avec le statut d'assistant d'éducation suivant les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation suite à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils arrivent aujourd'hui en fin de contrat et ne peuvent, en l'état actuel de la législation, voir leur contrat renouvelé. Les personnels de l'éducation qui sont aujourd'hui dans cette situation disposent d'une expérience précieuse et comprennent difficilement l'impossibilité de renouveler leur contrat, d'autant plus que de nombreux enfants en situation de handicap sont encore aujourd'hui en attente d'auxiliaires de vie scolaire. La volonté de créer à la rentrée 1 500 postes d'AVS est une première réponse, mais n'a pas d'incidence sur la situation des personnels qui arrivent actuellement en fin de contrat. Par ailleurs, le gouvernement précédent a indiqué souhaiter que la scolarisation des enfants en situation de handicap soit prise en charge à terme par des assistants de scolarisation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer le statut des AVS et plus largement en ce qui concerne le statut et la formation des personnels encadrant les élèves en situation de handicap.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale. Par ailleurs, pour assurer au plus vite un bon accueil des enfants en situation de handicap dans les écoles et répondre aux besoins d'accompagnement jusqu'ici non couverts, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
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